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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24VE01759_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours (). ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00129_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00938_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée, au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, manque en fait et
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03461_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01385_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il résulte des articles L. 2112-1 et R. 2112-1 de ce code que les marchés d’un montant inférieur à 25 000 euros hors taxes peuvent ne pas être conclus par écrit.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02240_20250225
25 février 2025
25 février 2025
C, directeur général, et qui a été transmis à la préfecture ; - l'article R. 211-5 du code de l'urbanisme sur lequel s'est fondé le tribunal administratif de Marseille ne s'applique pas aux délégations
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03657_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
définies par l’article 47 du code civil (…) ».
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01489_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. » Aux termes de l’article L. 631-3 du même code
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04050_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle soutient que : - une restriction portant sur l’usage futur du bien préempté ne peut être assimilée à une condition de la vente, au sens des articles L. 213-2 et R. 213-8 du code de l’urbanisme, qu
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01939_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ". 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00716_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
1154 du code civil, au titre du marché de travaux principal, la somme de 71'931,17 euros avec intérêts au taux légal outre anatocisme de l'article 1154 du code civil, au titre des travaux supplémentaires
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01821_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 213-2-1 et L. 214-6-1.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03510_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
à l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02645_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02475_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01527_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'aviation civile ; - le code des transports : - le code des relations entre le public et l'administration ; -
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01542_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01027_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil, () peuvent permettre de justifier de la situation
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01209_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
CFP à titre de dommages et intérêts ; 5°) de mettre à la charge de la Polynésie française le versement de la somme de 350 000 francs CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00194_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint
Source officiellePage 33 sur 153