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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00219_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée () à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01779_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01002_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
saisie pour avis par l’autorité administrative : / (…) / 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 ».
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02706_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01071_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; cette décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00222_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
saisie pour avis par l'autorité administrative : / () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02710_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
C avait présenté à l'appui de son moyen tiré du défaut de motivation de l'acte attaqué, à savoir qu'il remplissait les conditions de l'article L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00127_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Sous réserve des dispositions des articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00543_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / 1°L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02459_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il soutient que : La décision méconnaît les dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour de étrangers et du droit d’asile ; La décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01291_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
refus de titre de séjour est insuffisamment motivée, tant en fait qu’en droit ; cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 432-13 et L. 432-15 du code de l’entrée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01093_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – il remplit également les conditions pour se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement de l’article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00801_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
relative aux droits de l'enfant ; - l'arrêté est intervenu en méconnaissance des articles L. 432-13 et L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs à la saisine
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00421_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Les dispositions précitées de l’article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicables aux ressortissants algériens. 10.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00915_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 432-14. (…) ».
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA01602_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01737_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02641_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a manqué à son obligation de saisine de la commission du titre de séjour, en application de l'article L. 432
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01281_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnait les articles L. 435-3 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a considéré
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01205_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En
Source officiellePage 33 sur 1155