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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03071_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 10° du code de l'entrée et
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00777_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable,
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02513_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du paragraphe 2 de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02379_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
fixation du pays de destination méconnaissent les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02383_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
; - la décision portant fixation du pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02018_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02730_20230227
27 février 2023
27 février 2023
; - la décision portant fixation du pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02530_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00643_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
) d'enjoindre au préfet de la Marne, à titre principal, de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02707_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 512-1 ; (…) ». 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00609_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
de quitter le territoire français sur le fondement des 3° () du I de l'article L. 511-1 () peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02783_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En troisième lieu, il résulte des dispositions combinées du 7° de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du 6° du I de l'article L. 511-1, du I bis de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01182_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03618_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03390_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00974_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 515-47 du code de l'environnement : 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00461_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02053_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement relatifs au paysage, à la commodité du voisinage et à l'avifaune, d'autre part, la méconnaissance du principe de précaution et de prévention posés par l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04428_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Elle soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'ayant pas accompli les
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00792_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 devenu depuis l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des
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