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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03258_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, dont certaines des dispositions ont été abrogées pour être reprises en substance à l'article L. 6352-1 du code des transports : " À l'extérieur
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03783_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00038_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A... une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02122_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
matière civile, désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, applicable à la date de l'arrêt de la cour d'appel de Douai, l'exécution des titres exécutoires mentionnés
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02479_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01100_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
présent accord et aux dispositions de l'article D. 422-2 du code de l'aviation civile. / Il est programmé un minimum de 64 jours d'activité par semestre civil complet d'activité dont, par mois civil complet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02429_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02167_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
47 du code civil ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02270_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 612- 10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01388_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
pièces mentionnées à l'article R. 311-2-2 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00642_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables (…) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00273_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " lequel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00300_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le moyen tiré du vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut, dès lors, qu'être écarté comme inopérant. 9.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02731_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En deuxième lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01017_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article L. 811-2 du même code dispose que : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. / (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01031_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02542_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune des Portes en Ré et la SCI Fleur de Ré au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03149_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01138_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
relative aux droits de l'enfant et les dispositions de l'article 371-4 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01133_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que celles des articles 371-2 et 371-4-1 du code civil ; - il méconnait les stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention internationale
Source officiellePage 33 sur 741