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Par suite, la décision de refus de titre de séjour est suffisamment motivée pour l'application des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02089_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

L. 214-3 du code forestier ou de l’article L. 141-1 du code précédent ; elles sont gérées et contrôlées par l’administration chargée de l’administration des forêts depuis leur création.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02617_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Il soutient que : S'agissant du refus de séjour : -il est insuffisamment motivé quant à sa situation personnelle, en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00809_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 213-1 et suivants du code de la route.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01126_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

Par suite, elle ne pouvait, sans méconnaître les dispositions des articles R. 214-122 et suivants du code de l'environnement, mettre à leur charge de telles prescriptions. 6.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03023_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France : Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00850_20220725

Admin. Appel

25 juillet 2022

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02106_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02078_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est insuffisamment motivée en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01574_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la décision implicite de rejet méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01419_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00799_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

et télécommunications et, à défaut, conformes à l'article A. 212-22-6 du même code.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03960_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00082_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

AO, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01923_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

En vertu des dispositions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01874_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

s'opposant à une réglementation nationale, à savoir l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales tel qu'interprété par le Conseil d'Etat, selon laquelle l'administration, fondée au titre du dispositif

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02718_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

L. 213-4 du code des relations entre le public et l'administration et du décret du 23 octobre 2014 ; - aucun délai de recours ne lui était opposable, à défaut d'accusé de réception de sa demande mentionnant

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01875_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

du code général des impôts.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02209_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02412_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

R. 431-2 du code de justice administrative ; - sa demande devait être dispensée du ministère d'avocat en application du 4° de l'article R. 431-3 du code de justice administrative, c'est donc en méconnaissance

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