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jugement du tribunal ; - aucune demande indemnitaire préalable n'a été présentée ; - le recours est tardif ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1242 du code civil a été abandonné

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02901_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00393_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

remise en état de la rotonde ; 4°) de mettre à la charge des parties perdantes la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01968_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

définies par l'article 47 du code civil.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02930_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

, l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et notamment son article 6-5 ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01315_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

) de rejeter les conclusions de la commune de Haguenau ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Haguenau le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02419_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

l'âge prévu à l'article 3. / () ".

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01332_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 4°) et de mettre à la charge du CNRS la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00090_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

C le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01627_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02220_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00302_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

Le 17 mars 2021, il a sollicité la délivrance d’une carte de séjour temporaire sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT03622_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

Vu : - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret n° 96-97 du 7 février 1996 ; - le décret n° 2001-1269 du

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02443_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Enfin, il a condamné les mêmes sociétés à verser à la commune de Méricourt et à la société ERG la somme de 3 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté

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CAA

5ème chambre

DCA_23NC01690_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02092_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. En premier lieu, M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02087_20230221

Admin. Appel