inopérant ; - l'arrêté en litige a méconnu l'article 5 du règlement Dublin dès lors que si, comme l'affirme l'administration, la même personne a conduit les entretiens prévu à cet article pour lui-même

inopérant ; - l'arrêté en litige a méconnu l'article 5 du règlement Dublin dès lors que si, comme l'affirme l'administration, la même personne a conduit les entretiens prévu à cet article pour elle-même

inopérant ; - l'arrêté en litige a méconnu l'article 5 du règlement Dublin dès lors que si, comme l'affirme l'administration, la même personne a conduit les entretiens prévu à cet article pour elle-même

Aux termes de l'article L. 1322-58 de ce code : I.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il vise les dispositions de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'arrêté municipal susvisé du 18 décembre 2018.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une

En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

Il y a lieu, dès lors, de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris en ses conclusions présentées au

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une

D'une part, aux termes de l'article L. 227-5 du code de commerce, applicable aux SELAS : " Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. ".

Par une ordonnance n° 2301290 du 18 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du

Par une ordonnance n° 2301290 du 18 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du

Par une ordonnance n° 2301290 du 18 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du