Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02308_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il soutient qu'il remplissait les conditions prévues à l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02250_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L’article R. 313-22 de ce code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose que : « Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02345_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02770_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " La carte de séjour temporaire peut être refusée à tout étranger
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00682_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la situation de son fils entre dans le champ d'application du 11° de l'article L. 313-11 du même code ; -
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02945_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03508_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02647_20240201
1 février 2024
1 février 2024
. 3221-18 du code du travail, quinze manquements à l'article R. 3121-20 du même code et cinquante-sept manquements à l'article R. 3131-1 du même code ce qui rendait la société susceptible de faire l'objet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02169_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
elle méconnaît l'article R. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00568_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le respect de la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigé. ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00677_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () ". 7.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01587_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ". 16
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01588_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ". 16
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02012_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il soutient que : - la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 313-7 et L. 313-14 et celles du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03666_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L. 111-6 et R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article 47
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22139_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du 6° et du 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne peuvent qu’être écartés. 8.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00094_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Le 28 juillet 2020, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en tant que parent d'un étranger mineur malade sur le fondement des dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02555_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il a sollicité, le 12 février 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03281_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ayant repris les dispositions du 7° de l’article L. 313-11 du même code : « L'étranger ne vivant pas
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00692_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code
Source officiellePage 33 sur 695