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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00806_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01946_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute n'a pas été signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02136_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
des étrangers et du droit d'asile ; - il n'a pas été signé par le magistrat désigné ni par la greffière, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01944_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute n'a pas été signée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01945_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute n'a pas été signée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01258_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Mmes C soutiennent que : - le jugement est irrégulier en l'absence des signatures prévues par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les permis de construire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01259_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Mme A soutient que : - le jugement est irrégulier en l'absence des signatures prévues par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les permis de construire contestés
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00840_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il ressort de l'examen de la minute du jugement qu'il comporte conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, la signature de la présidente de la formation de jugement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00934_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute de comporter les signatures prévues par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02270_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02835_20220826
26 août 2022
26 août 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01946_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02959_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04402_20240226
26 février 2024
26 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02389_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier, faute de signature de sa minute, conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé, faute pour
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01150_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
en défense du 30 novembre 2022 n'a pas été analysé et, d'autre part, qu'elle a été signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal a fait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00193_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02496_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
R. 711-3 du code de justice administrative et que la minute du jugement n’est pas signée en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est entaché d’inexactitude
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00595_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute était signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01990_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officiellePage 33 sur 295