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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01185_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
préfectoral est lui-même entaché du non-respect de la procédure contradictoire, d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; il méconnait les dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01227_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
dépourvue de base légale, dès lors qu'elle a été prise pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français prise plus d'un an auparavant, en violation des dispositions alors applicables de l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03759_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
de salarié ; S'agissant de la décision d'assignation à résidence : - le préfet n'apporte pas la preuve que l'éloignement demeure une perspective raisonnable en application des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01351_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 732-4 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03107_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et a été pris en méconnaissance des articles L. 423-7 et L. 423-8, L. 731-1 et L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02111_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé les motifs
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02829_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L’arrêté portant assignation à résidence dans le département de Maine-et-Loire vise notamment les articles L. 731-1 et suivants et R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00725_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En ce qui concerne la décision d’assignation à résidence : Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01835_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01892_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 9.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01163_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01734_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet des Vosges, après avoir visé notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02027_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03021_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA05067_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
à résidence dans les conditions et selon les modalités prévues : / 1° Au 1° de l’article L. 731-1 et au 1° de l’article L. 731-3 lorsqu’ils font l’objet d’une décision portant obligation de quitter le
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02700_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Et aux termes de l'article L. 523-3 de ce code, devenu article L. 731-3 : " L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01414_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes des dispositions du 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00182_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 732-8 de ce code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03071_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04570_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que le formulaire prévu par les dispositions des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 33 sur 220