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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02312_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01058_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
centre communal d'action sociale a commis une faute, dès lors qu'il n'a pas pris les précautions requises pour assurer la sécurité et la santé de ses agents comme l'y obligent les dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC00801_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. / Ce nouveau délai est interrompu lorsque l'intéressé forme régulièrement contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle le recours prévu à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04153_20220809
9 août 2022
9 août 2022
refus est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle au regard de son droit à la vie privée et familiale tel que protégé par le préambule de la Constitution de 1946, l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02610_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article 1er du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01061_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 devenu l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique ; - elle méconnait les dispositions de l'ancien article 23 de la loi du 13 juillet 1983 devenu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00643_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L’article 23 des dispositions générales du règlement de la zone Ufb5 du PLUm de Nice indique : « lorsqu’une construction existante, régulièrement autorisée, n’est pas conforme aux dispositions édictées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02655_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Ce dernier délai est interrompu lorsque le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 est régulièrement formé par l'intéressé. () Les délais de recours sont interrompus dans les mêmes conditions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00577_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En premier lieu, aux termes du II de l’article 23 du décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel : « Les anciennetés détenues dans les 6e et
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ainsi que les articles 23 à 32 en ce qu'ils prévoient des modalités de rétribution et d'indemnisation des activités des sapeurs-pompiers volontaires différentes de celles des professionnels ; 5°) d'enjoindre
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01556_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Elle précise que ces autorités, qui ont été saisies le 28 novembre 2023 d'une demande de reprise en charge de l'intéressé en application des articles 23 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 ont fait connaître
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01557_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Elle précise que ces autorités, qui ont été saisies le 28 novembre 2023 d'une demande de reprise en charge de l'intéressé en application des articles 23 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 ont fait connaître
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00691_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Il résulte des dispositions combinées des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le tribunal administratif ou la cour administrative
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03735_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 211-1 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le formulaire de requête aux fins de reprise en charge sur le fondement de l'article 23 du règlement du 26 juin 2023, qui
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02463_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
serait pas en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit, un tel moyen ne peut être soulevé qu'à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité présentée dans les formes prescrites par l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02989_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ». 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01645_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Par deux mémoires distincts, enregistrés le 19 février 2024 et le 7 mai 2024, Mme B demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21859_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
son dossier ; - elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine préalable de la commission administrative paritaire ; - elle méconnaît l'obligation de sécurité prévue par les articles
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02654_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
L. 424-3 et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du droit à la vie privée et familiale consacré par le préambule de la Constitution de 1946, l'article 23 du pacte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00539_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Aux termes de l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, dans sa rédaction alors applicable " Les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux pour répondre à leurs besoins en matière
Source officiellePage 33 sur 2584