à pallier les risques d'atteinte à la sécurité publique ; par ailleurs, il n'existe aucun risque d'atteinte à la sécurité publique ; - le motif tiré de ce que le projet porte atteinte au talus arboré

Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 6.

au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 février 2020 par lequel le préfet du Finistère a déclaré d'utilité publique, dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste de biens immeubles

Il justifie également à l'article 12 des dispositions générales l'ajout de normes de stationnement pour les vélos, s'agissant de la destination commerce.

l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination

La présidente de la Cour a désigné M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Cette modification limite donc l'atteinte au site, portée par la maison d'habitation.

Les époux C soutiennent que les locataires de la SCI du 43 rue Carnot auraient irrégulièrement transformé les locaux à destination d'habitation en locaux à destination de commerce et d'activités de service

Ils soutiennent que : - c’est à bon droit que le tribunal administratif a condamné solidairement les défendeurs à réparer les conséquences dommageables, sur leur immeuble, de ces travaux ; - c’est à

En premier lieu, la commune de Décines-Charpieu ne conteste pas en appel que le dossier de demande de permis de construire comprenait une attestation du bureau d'études Fondasol Environnement certifiant

B comme tel, est une cause d'atténuation de responsabilité ; - M.

Aggiouri, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative ; - et les observations de Me Haddad représentant M. F.

mesure où la D n'était pas soumise à obligation déclarative, et en l'absence de droits éludés et de préjudice financier subi par le Trésor public ; - la compensation aurait dû avoir pour effet d'atténuer

demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 mars 2021, par lequel le maire de Montreuil a refusé de lui délivrer le permis de construire portant sur la construction d'un immeuble

d'autre part, la somme de 104 986,68 euros en réparation des pertes locatives, des charges de copropriété, de la perte de valeur vénale et de son préjudice moral, résultant des désordres causés à son immeuble

par un même occupant en raison de leur agencement ; / () / 2° Par fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte lorsqu'ils sont situés dans un immeuble collectif ou un ensemble

Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ; () 2°

elles sont contraires à la décision du Conseil constitutionnel du 20 mars 2014 et ne sont pas justifiées par un objectif de lutte contre l'habitat indigne dès lors que les logements ne portent pas atteinte

Il soutient que : – le jugement attaqué est entaché d’insuffisance de motivation, de dénaturation des faits et d’erreurs ; – l’imposition était rattachable à l’année 2013 atteinte par la prescription

2204159, la SCI La Roserie a demandé d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré cessibles, au bénéfice de la métropole Aix-Marseille-Provence, les immeubles