Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

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A, entré en France de manière régulière le 28 août 2020, a obtenu des titres de séjour successifs portant la mention " étudiant " entre cette date et le 30 septembre 2024.

A était bien redevable, dès le mois de juillet 2018, des loyers du logement qu'il occupait irrégulièrement après la suppression de son poste ; - le moyen tiré de ce qu'elle aurait eu un comportement

Toutefois, cette critique se rattache au bien-fondé du jugement. Elle est donc sans incidence sur sa régularité et doit être écartée. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I .

sa parcelle aurait pu être évitée et de savoir si toutes les options pour éviter cette expropriation ont été réfléchies par l’établissement public de coopération intercommunale et si ce dernier était bien

Sur le bien-fondé du jugement : 4. En premier lieu, ainsi que l'a relevé le magistrat désigné au point 3 du jugement, l'arrêté en litige vise les textes sur lesquels il se fonde.

Toutefois, de tels moyens, qui se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constituent pas des moyens d'irrégularité du jugement et doivent, par suite, être écartés comme inopérants