CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

14 200 résultats pour « carte professionnelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21826_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

C ne peut être regardé comme suivant une formation professionnelle.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02838_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Le 23 décembre 2022, Mme B... a sollicité auprès de la préfète du Gard un changement de statut et la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ».

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21318_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

La carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01174_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail () "

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01870_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

pour l'obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03037_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En deuxième lieu, pour rejeter la demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-carte bleue européenne " et obliger M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03494_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

insertion professionnelle sur le territoire.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02095_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

se voient délivrer l'un des titres de séjour suivants : 1° Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00800_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Cette carte peut être délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00487_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

A... a bénéficié d’une carte de séjour pluriannuelle provisoire « salarié » valable du 11 septembre 2020 au 10 septembre 2024.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA03164_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 24 septembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer une carte

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01615_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

/profession libérale ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02068_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Aux termes de l'article L. 313-14 devenu L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02757_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Elle porte la mention " salarié ". / La carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00213_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02567_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

, il doit être muni d'une carte de séjour.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01583_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

étant effective ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle réside en France depuis plus de dix années et qu’elle justifie d’une insertion sociale et professionnelle

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02218_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de séjour portant la mention " entrepreneur / profession libérale " correspondant à sa demande auprès des services préfectoraux, valable du 14 juin 2021 au 13 juin 2022.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA04710_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 432-1 du même code : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00563_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

A a été mis en possession d'un récépissé de demande de carte de séjour valable du 7 mars au 6 juillet 2022.

Source officielle

Page 33 sur 710

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.