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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21826_20231128
28 novembre 2023
C ne peut être regardé comme suivant une formation professionnelle.
4ème chambre
DCA_23TL02838_20260205
5 février 2026
Le 23 décembre 2022, Mme B... a sollicité auprès de la préfète du Gard un changement de statut et la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ».
3ème chambre
DCA_22TL21318_20231205
5 décembre 2023
La carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01174_20240409
9 avril 2024
La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail () "
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01870_20241107
7 novembre 2024
pour l'obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03037_20231107
7 novembre 2023
En deuxième lieu, pour rejeter la demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-carte bleue européenne " et obliger M.
6ème Chambre
DCA_24PA03494_20250610
10 juin 2025
insertion professionnelle sur le territoire.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02095_20240620
20 juin 2024
se voient délivrer l'un des titres de séjour suivants : 1° Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-1,
1ère chambre
DCA_24TL00800_20251204
4 décembre 2025
Cette carte peut être délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00487_20260319
19 mars 2026
A... a bénéficié d’une carte de séjour pluriannuelle provisoire « salarié » valable du 11 septembre 2020 au 10 septembre 2024.
7ème chambre
DCA_25PA03164_20260403
3 avril 2026
2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 24 septembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer une carte
DCA_22PA01615_20230328
28 mars 2023
/profession libérale ".
DCA_21PA02068_20220607
7 juin 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 devenu L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour
8ème chambre
DCA_21PA02757_20220411
11 avril 2022
Elle porte la mention " salarié ". / La carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi.
ORCA_23TL00213_20230718
18 juillet 2023
Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02567_20220822
22 août 2022
, il doit être muni d'une carte de séjour.
DCA_22MA01583_20230210
10 février 2023
étant effective ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle réside en France depuis plus de dix années et qu’elle justifie d’une insertion sociale et professionnelle
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02218_20230125
25 janvier 2023
de séjour portant la mention " entrepreneur / profession libérale " correspondant à sa demande auprès des services préfectoraux, valable du 14 juin 2021 au 13 juin 2022.
DCA_25PA04710_20260414
14 avril 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 432-1 du même code : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à
6ème chambre
DCA_22VE00563_20221028
28 octobre 2022
A a été mis en possession d'un récépissé de demande de carte de séjour valable du 7 mars au 6 juillet 2022.
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