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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02553_20240418
18 avril 2024
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté ne fixe pas de pays de destination ; en tout état de cause
1ère chambre
DCA_22TL21176_20230511
11 mai 2023
Elle soutient que : - l'ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse ne lui a pas été valablement notifiée ; - cette ordonnance est irrégulière A lors qu'elle n'avait
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02101_20240612
12 juin 2024
susvisé : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01562_20240318
18 mars 2024
Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France
DCA_23MA02202_20240517
17 mai 2024
Il a ensuite bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle dans le cadre de ses études, valable du 23 novembre 2020 au 22 novembre 2022.
Juge des référés
ORCA_25LY01183_20260112
12 janvier 2026
, d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’à la délivrance de la carte de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision
ORCA_24PA04779_20241230
30 décembre 2024
A, ressortissant algérien né le 9 janvier 1977 à Larba Nath Irathen (Tizi Ouzou) et entré en France au cours de l'année 2019 sous couvert d'un visa de type C valable du 28 mars au 26 juin 2019, a fait
DCA_24PA02023_20250703
3 juillet 2025
l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02375_20220628
28 juin 2022
Mme F D, née le 23 juin 2001, de nationalité malgache, est entrée le 20 décembre 2019 sur le territoire français, munie d'un visa de court séjour valable du 20 décembre 2019 au 3 janvier 2020.
DCA_25MA01852_20260206
6 février 2026
du 14 avril 2021 au 13 avril 2022 puis une carte de séjour pluriannuelle valable du 11 mai 2022 au 10 mai 2024.
3ème Chambre
DCA_24NT03105_20250627
27 juin 2025
A un titre de séjour valable du 21 octobre 2024 au 20 octobre 2026. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre
DCA_21NT00851_20221018
18 octobre 2022
un mémoire enregistré le 16 mai 2022 le ministre de l'intérieur a informé la Cour de ce que Mme A avait déposé en France une demande de carte de séjour temporaire et s'était vu délivrer un récépissé valable
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02815_20220927
27 septembre 2022
Elle a obtenu un titre de séjour portant la mention " étudiante " valable du 21 août 2019 au 20 octobre 2020. Le 1er janvier 2021, elle en a sollicité le renouvellement.
DCA_22NT04032_20240329
29 mars 2024
à la date de la décision en litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas
4ème chambre
DCA_21PA03486_20221014
14 octobre 2022
Pour annuler la sanction en cause, le tribunal s'est fondé sur la circonstance que les pièces versées aux débats ne permettaient pas d'établir que l'intéressé se trouvait en présence d'un visa périmé,
DCA_22NC02772_20231017
17 octobre 2023
du 25 février 2016 au 24 février 2017, puis d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 25 février 2017 au 24 février 2019 en sa qualité de parent d'un enfant français.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02731_20240610
10 juin 2024
Le 11 mai 2019, il s'est vu délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 10 mai 2020.
ORCA_24TL03187_20250729
29 juillet 2025
Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". 4.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00189_20241217
17 décembre 2024
valable, la nouvelle version du schéma départemental d'accueil des gens du voyage n'ayant pas sensiblement assoupli les obligations pesant sur la métropole en la matière ; - il y aura lieu de fixer
ORCA_22MA01239_20220622
22 juin 2022
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
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