Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.

revenu en application des articles 156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger. () ".

, le prélèvement forfaitaire non libératoire à l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur les dividendes, d'autre part, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée fondés sur un montant de taxe

Aux termes du III de l'article 256 bis du code général des impôts : " Un assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une acquisition intracommunautaire, est

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le taux de retenue à la source applicable : 2. Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 2.

En deuxième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute

Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 16 octobre 2017 conformément à un avis de la commission départementale des impôts directs du 7 septembre 2017.

Il soutient que : - le tribunal administratif a rajouté une condition non prévue au 14 de l’article 150-0 D du code général des impôts en exigeant que le reversement consenti par le cédant soit la stricte

la décharge de ces impositions à concurrence de la réduction en base à hauteur de 24 153 euros pour l'impôt sur le revenu de 2012 et de 21 170 euros pour l'impôt sur le revenu de 2013 ; 4°) de mettre

en cause sa validité et l'intérêt social de paiement des redevances d'utilisation du nom patronymique à M.

supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, à raison de revenus de capitaux mobiliers produits par les avoirs qu'ils détenaient à l'étranger.

Aux termes de l'article R. 196-1 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées

Par suite, l’administration était fondée à appliquer la majoration de 40 % prévue par les dispositions précitées du a) de l’article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré.

L'administration fiscale a estimé qu'il existait une présomption que M. et Mme E détiennent des avoirs à l'étranger non déclarés logés sur des comptes bancaires de la banque HSBC établie à Genève.

des non- résidents a rejeté sa réclamation tendant à ce que l'indemnité de départ à la retraite qu'elle a perçue en 2016 soit imposée selon les modalités prévues au I de l'article 163 A du code général

à l'impôt sur le revenu en France, non pas la rémunération perçue par M.

l'imposition en litige à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values d'apport de valeurs mobilières ainsi qu'aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Selon proposition de rectification contradictoire du 27 février 2018, l'administration fiscale a remis en cause le report d'imposition des soultes stipulées au profit de M.

L'administration a remis en cause le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer