12 novembre 2016 ; 3°) d’ordonner au ministre des armées de communiquer les justificatifs du déroulement de la mission au cours de laquelle il a été blessé après avoir, le cas échéant, saisi la commission

L'article R. 423-50 du code de l'urbanisme dispose que : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions

S'agissant des frais d'adaptation du logement et du véhicule : 15.

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, indique qu'il n'est pas défendeur dans l'instance et s'en remet aux écritures de

Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires fait valoir que le président de la Commission nationale d'aménagement commercial

Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1

Le projet en litige comporte en outre l'aménagement d'une aire de manœuvre des véhicules agricoles d'environ 500 m2 longeant la façade nord du hangar. 4.

Il en est résulté la destruction de 92 véhicules neufs ou d'occasion représentant, après expertise, un dommage d'un coût de 943 943 euros pris en charge par la société IARDT Prudence Créole, assureur de

Depuis le 1er janvier 2014, il est affecté au groupement de soutien de la base de défense de Brest-Lorient du ministère des armées, en qualité d’agent technique principal en charge de la conduite de véhicules

A au moyen de son véhicule personnel dans l'intérêt de l'entreprise au titre des deux années en litige.

judiciaire de l’intéressé, la première prononcée le 7 novembre 2017 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, le condamnant à une peine-amende de six cents euros pour des faits de conduite d’un véhicule

que le ministre de l'intérieur, qui s'était fondé initialement sur ce que l'intéressé aurait commis des faits répréhensibles, ayant donné lieu à l'ouverture d'une procédure pour circulation avec un véhicule

Par un mémoire enregistré le 16 février 2021, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête de Mme B.

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération n° 2020-12-17-010 du 14 janvier 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des

à boite de vitesse automatique et, d'autre part, à l'adaptation de ce véhicule aux contraintes de son handicap, de lui verser une rente trimestrielle correspondant aux frais d'assistance d'une tierce

fait également la preuve de sa réinsertion socio-professionnelle ; son expulsion ne constitue pas une nécessité impérieuse pour la sécurité de l'Etat ou la sécurité publique, comme l'a admis la commission

La commission départementale d'aménagement commercial de Haute-Garonne a rendu, le 20 novembre 2020, un avis favorable à ce projet.

lors que le maire de Soula au nom de l'Etat et la préfète de l'Ariège se sont estimés en situation de compétence liée au regard de l'avis émis dans le cadre de l'instruction de sa demande par la commission

Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2023, la Commission nationale d'aménagement commercial a produit des pièces.