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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT02979_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Selon cet article L.2312-17 : " Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; / 2° La situation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00237_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
toute construction, est située directement au nord de la parcelle cadastrée section ZM n° 54.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00111_20240227
27 février 2024
27 février 2024
occupants de son chef, s'ils ne l'ont pas déjà fait, de libérer sans délai les berges Sud-Est de l'étang dit " B de tous ses ouvrages, notamment tribune et ponton, au droit des parcelles cadastrées section
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01715_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
lequel le maire de la commune de Brignoles a retiré le permis de construire tacite qu'elle a obtenu en vue de la réalisation de deux bâtiments collectifs créant 45 logements sur la parcelle cadastrée section
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01450_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
M. et Mme A sont propriétaires, sur le territoire de la commune de Vertou, d'un tènement foncier constitué des parcelles cadastrées à la section CL sous les n°s 115, 116, 117, 259 et 274.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01017_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Devenue cadre en 2019, elle a été élue, la même année, membre suppléante de la délégation du personnel au comité social et économique.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01683_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il remet au salarié étranger sans titre les bulletins de paie correspondants, un certificat de travail ainsi que le solde de tout compte.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00852_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
E n° 660, 661, 669 et 670 situées lieu-dit E en zone agricole et grève la parcelle cadastrée section E n° 759 de l'emplacement réservé n° 17.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01754_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ainsi, au regard des seules infractions poursuivies que le requérant ne conteste pas avoir commises, à savoir des faits de destruction et dégradation de biens publics commis le 5 mai 2013, soit plus de
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02120_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
la révision des valeurs locatives des locaux professionnels instituée par l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010, et de la mise à jour permanente des valeurs locatives révisées à compter
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03059_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il soutient que : - la demande indemnitaire est irrecevable, le comité requérant n'ayant pas subi de préjudice propre et étant par suite dépourvu d'intérêt à agir ; - les moyens soulevés par le comité
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03061_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il soutient que : - la demande indemnitaire est irrecevable, le comité requérant n'ayant pas subi de préjudice propre et étant par suite dépourvu d'intérêt à agir ; - les moyens soulevés par le comité
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03063_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il soutient que : - la demande indemnitaire est irrecevable, le comité requérant n'ayant pas subi de préjudice propre et étant par suite dépourvu d'intérêt à agir ; - les moyens soulevés par le comité
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01431_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
OD n° 007 ne peut être classée en zone Nl compte tenu de sa situation et de ses caractéristiques.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02262_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
institués dans le hameau du Pigeonnier destinés respectivement à la création d'une voie et à celle d'un jardin et d'un parc de stationnement, ce dernier occupant la totalité de la parcelle cadastrée section
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02330_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A compter du 1er décembre 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a cessé de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03027_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise le maire doit être écarté. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02027_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Dans ces conditions et compte tenu de la localisation et des caractéristiques du boisement en cause, les auteurs du PLUi n’ont, en approuvant le classement partiel de la parcelle cadastrée section B n°
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02327_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En outre, la circonstance que le projet prévoit la création de places de stationnement sur la parcelle cadastrée section CP n° 179 située en zone non urbaine inondable de ce plan, n’est pas, compte tenu
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_25MA00577_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
jugement n° 2302532 du 7 janvier 2025, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération en tant qu'elle classe en zone Inr " espaces naturels remarquables " les parcelles cadastrées section
Source officiellePage 33 sur 504