Il ressort du règlement de la consultation que : « 4.3 Conditions de participation.

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Elle soutient que : - la commune a pu à bon droit limiter le nombre de concessions auxquelles un candidat pouvait soumissionner ; - la commune a suffisamment défini ses besoins dans les documents de

Vu : - le code de la commande publique ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

contrat de la commande publique.

. - Dispositions communes à différents documents d’urbanisme.

. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.

. - Commune. - Attributions. - Services communaux. - Assainissement et eaux usées.

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) Toulon Habitat Méditerranée à lui verser la somme de 199 738,97 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation, en règlement du solde du marché à bon de commande

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