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4 909 résultats pour « comportement et lettre de démission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04490_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Elle soutient que : - la lettre de sa référente sur laquelle la commission consultative paritaire départementale s'est fondée n'a pas été portée à sa connaissance ; cette lettre a eu une influence sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01736_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03036_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01282_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2024/001724 du 12 septembre 2024, a prononcé la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01283_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 1er septembre 2024, désigné Mme Fabienne Zuccarello, présidente, en application de l'article R.222-1 du code de justice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02252_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, par une décision du 21 décembre 2022, a désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02583_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, par une décision du 21 décembre 2022, a désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02742_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, par une décision du 21 décembre 2022, a désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00896_20251022

Admin. Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par une décision n° 2025/001630 du 12 juin 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de Mme A....

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00311_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Il résulte de l'instruction que le directeur général de l'ARS s'est borné, dans sa lettre du 30 mars 2018, à informer l'association Dental Access, de sa décision de diligenter une mission d'inspection

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03388_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

A et Mme B un permis de construire portant sur la réalisation d'une maison individuelle ; ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 3 mai 2023 ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01751_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 octobre 2023.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02029_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Mme B, recrutée à compter du 1er septembre 2018 en qualité d'enseignante contractuelle en lettres modernes au sein de l'académie de Versailles puis licenciée par lettre du 20 novembre 2018, fait appel

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02080_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail auquel il est ainsi renvoyé : " Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01914_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

à compter du 2 janvier 2020.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01522_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02900_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En premier lieu, la décision de refus de séjour contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, et vise notamment les articles L. 423-17 et L. 611-1 du

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01555_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02151_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification () de la décision attaquée () ". 2.Il résulte de l'instruction, que l'association et Compagnie Créations, qui a pour objet de développer et de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01012_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

L'avis de réception, qui comporte la signature du destinataire, indique que le pli a été distribué le 27 mars 2024. L'ordonnance attaquée a ainsi été régulièrement notifiée au requérant à cette date.

Source officielle

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