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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04490_20230602
2 juin 2023
Elle soutient que : - la lettre de sa référente sur laquelle la commission consultative paritaire départementale s'est fondée n'a pas été portée à sa connaissance ; cette lettre a eu une influence sur
Juge des référés
ORCA_24NC01736_20240913
13 septembre 2024
soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête () ".
ORCA_24NC03036_20250207
7 février 2025
ORCA_24BX01282_20241120
20 novembre 2024
Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2024/001724 du 12 septembre 2024, a prononcé la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M.
ORCA_24BX01283_20241023
23 octobre 2024
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 1er septembre 2024, désigné Mme Fabienne Zuccarello, présidente, en application de l'article R.222-1 du code de justice
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02252_20231207
7 décembre 2023
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, par une décision du 21 décembre 2022, a désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
ORCA_23BX02583_20240118
18 janvier 2024
ORCA_23BX02742_20231219
19 décembre 2023
ORCA_25BX00896_20251022
22 octobre 2025
Par une décision n° 2025/001630 du 12 juin 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de Mme A....
DCA_23MA00311_20240920
20 septembre 2024
Il résulte de l'instruction que le directeur général de l'ARS s'est borné, dans sa lettre du 30 mars 2018, à informer l'association Dental Access, de sa décision de diligenter une mission d'inspection
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03388_20240328
28 mars 2024
A et Mme B un permis de construire portant sur la réalisation d'une maison individuelle ; ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 3 mai 2023 ; 3°) de mettre à la charge
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01751_20250305
5 mars 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 octobre 2023.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02029_20230427
27 avril 2023
Mme B, recrutée à compter du 1er septembre 2018 en qualité d'enseignante contractuelle en lettres modernes au sein de l'académie de Versailles puis licenciée par lettre du 20 novembre 2018, fait appel
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02080_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail auquel il est ainsi renvoyé : " Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01914_20240702
2 juillet 2024
à compter du 2 janvier 2020.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01522_20251105
5 novembre 2025
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation.
ORCA_24MA02900_20250429
29 avril 2025
En premier lieu, la décision de refus de séjour contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, et vise notamment les articles L. 423-17 et L. 611-1 du
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01555_20250422
22 avril 2025
Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02151_20220623
23 juin 2022
, et ce, dans les deux mois à partir de la notification () de la décision attaquée () ". 2.Il résulte de l'instruction, que l'association et Compagnie Créations, qui a pour objet de développer et de
ORCA_24BX01012_20250212
12 février 2025
L'avis de réception, qui comporte la signature du destinataire, indique que le pli a été distribué le 27 mars 2024. L'ordonnance attaquée a ainsi été régulièrement notifiée au requérant à cette date.
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