Jazeron, premier conseiller, - et les conclusions de M. Diard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Toutefois, une nouvelle FIE 2019 lui ayant été notifiée en cours d'instance le 4 juin 2020, le requérant a dirigé ses conclusions contre cette décision. M.

B... au plus tard le 11 mars 2021, date de retour à l’expéditeur du pli recommandé l’ayant contenu.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 5.

Pour rejeter la demande d'annulation des arrêtés contestés, le tribunal a, d'une part, retenu la tardiveté des conclusions présentées à l'encontre de l'arrêté du 18 octobre 2019 et, d'autre part, écarté

Il soutient que la demande introductive d'instance n° 2001619 était irrecevable car tardive, et que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme étant tardive.

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande comme tardive ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article 35 de la charte des droits

Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

A, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 16 octobre 2023, après l'expiration du délai de recours de trente jours, était tardive et, par suite, irrecevable. 5.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Le Gars, les conclusions de M.

Le CIVEN soutient que les conclusions de première instance dirigées contre sa décision expresse du 24 octobre 2023 sont tardives. 6.

Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions à fin d'injonction présentées en appel par M. A sous astreinte doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 9.

Il résulte de ce qui précède que la demande présentée au tribunal administratif de Rouen était tardive et que M.

et qui sont donc tardives.

de condamner le centre communal d'action sociale de Roubaix à lui verser la somme de 12 926 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis du fait de son admission tardive

Elle soutient que : - la requête est tardive et, par suite, irrecevable ; - les conclusions indemnitaires, qui ne relèvent pas de l'exécution des jugements n° 1205122 du 7 avril 2016 et n° 1303877

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.