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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00865_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
pension : « La pension est concédée : / (…) 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse : / a) 30 % en cas d'infirmité unique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00753_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
En quatrième lieu, si l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse, non pas aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05279_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
compter de la notification de l'arrêt, sa demande de sa démission ; 4°) d'enjoindre à la ministre des armées, dans l'hypothèse où la Cour déciderait d'annuler la décision de la ministre des armées uniquement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04178_20240208
8 février 2024
8 février 2024
puis, à compter du 1er janvier 2017, d'adjoint administratif principal de 2ème classe et enfin, d'adjoint administratif principal de 1ère classe au 15 décembre 2018 occupe les fonctions de responsable unique
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01530_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
des factures visées par des irrégularités et les contrats signés par la SARL TRM ; - l'administration fiscale n'a pas apporté la preuve qu'il était seul maître de l'affaire, alors que son frère et coassocié
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00430_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05400_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
A a été inscrit, pour les années universitaires 2019/2020 et 2020/2021, en classes préparatoires économique et commerciale, puis a préparé au cours de l'année 2021/2022, en candidat libre, des concours
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00732_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
le seul envisageable ; les travaux nécessaires aux accès sont présentés et limités ; les pentes des routes sont acceptables ; les pistes forestières sont dimensionnées pour permettre le passage d'un convoi
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_17DA02493_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le groupe hospitalier public du sud de l'Oise relève appel de ce jugement du 13 octobre 2017 uniquement en tant que par l'article 1er, il l'a condamnée à verser à la société Artisal, la somme de 33 823,17
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05517_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Mme A a été nommée, le 15 juillet 2019, dans le cadre d'un recrutement sans concours, en qualité de stagiaire dans le corps des adjoints d'accueil, de surveillance et de magasinage de première classe des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02271_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
S'il ressort de ce rapport hiérarchique que l'individu ne semblait pas avoir de grief personnel à l'encontre de Mme C, mais uniquement à l'encontre de la marque de son véhicule, il confirme toutefois que
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02235_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Cette société concessionnaire a demandé le 15 avril 2016 au préfet du Pas-de-Calais, sur le fondement de l'ordonnance du 12 juin 2014 visée ci-dessus, une autorisation unique pour l'aménagement de cette
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02259_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La commission est convoquée par son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
U Enseigne a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, d'annuler la décision du 26 décembre 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00291_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01438_20250203
3 février 2025
3 février 2025
des sceaux, ministre de la justice mais par la cheffe de l'établissement pénitentiaire ; - l'administration n'était pas tenue de justifier en l'espèce que le placement à l'isolement constituait l'unique
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03918_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Le 10 octobre 2022, sa demande d'asile a été enregistrée au guichet unique de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02192_20240807
7 août 2024
7 août 2024
du code du travail pour y remédier, qui prises dans leur ensemble, sont, au regard de ces risques, propres à les prévenir et à en protéger les travailleurs ; - l'absence de mise à jour du document unique
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01604_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
administrative d'apprécier la régularité ni la validité de la promesse de vente ; - l'ensemble des conditions suspensives étaient levées ; - le lien de causalité est établi dès lors que c'est uniquement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01211_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Elle soutient que : - le tribunal administratif de Marseille a commis une erreur, d’une part, en donnant à la seule et unique pièce produite par M.
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