En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

du séjour des étrangers et du droit d'asile est inapplicable ; - sa demande de titre de séjour n'a pas été examinée sérieusement en ce qu'elle se fonde sur une décision de " la cour d'appel de Bordeaux

de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;/…/ ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation

Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux

En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

A a fait l'objet, entre 2013 et 2018, de onze condamnations pénales, dont sept condamnations à des peines d'emprisonnement pour un total de près de sept ans et de deux condamnations à des peines d'interdiction

Par des décisions implicites nées le 30 août 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté les recours formés contre ces décisions consulaires.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence

En vertu de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction

en matière de police des étrangers.

peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ". 3.

, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". 4.

d’expulsion en application de l’article L. 631-1 l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de

A D, directeur de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer les décisions relevant de sa direction, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figure pas les décisions en litige

peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ».

d'asile (CNDA) confirme cette décision.

et du droit d’asile, et pas davantage dans celles permettant l’édiction d’un arrêté d’expulsion ; il « entre dans une catégorie d’étrangers protégés contre les mesures d’éloignement » ; - cette décision

d’interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de