A, dépourvus de titres les autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée en France.

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

duquel il pourra être éloigné à l'expiration de ce délai.

démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée en France doit être réduit dès lors qu'elle les a bien payés dans le délai légal de 30 jours et qu'elle n'a pas eu recours sciemment aux

sa situation, le tout dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir.

C déclare héberger M. A depuis le 1er avril 2014 ainsi que d'une seconde attestation, datée du même jour mais non signée, par laquelle M. C déclare en revanche héberger M.

administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

C un titre de séjour portant la mention " salarié " ou travailleur temporaire " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.

C un titre de séjour portant la mention " salarié " ou travailleur temporaire " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.

D étant, au jour des cessions litigieuses, salarié de la SAS JD Promotion, dirigée par M. C B.

cadre d’un lien de subordination vis-vis de la société Anotech Energy, ainsi que le contrat d’engagement et les courriels échangés en attestent ; il n’exerçait donc pas en qualité de travailleur non salarié

A, représenté par Me Ouddiz-Nakkache, déclare se désister de la procédure en cours. La demande d'aide juridictionnelle présentée par M.

Le 30 mai 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au regard de son activité salariée.

Il s’est néanmoins maintenu sur le territoire français et a présenté une demande de délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié.

A, ressortissant sénégalais né le 11 juin 1998, entré en France en 1993 selon ses déclarations, a été mis en possession d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", valable du 10 avril

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ".

établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ".

établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ".