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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02090_20241203
3 décembre 2024
dans la fonction publique territoriale : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur sa demande, dans les conditions
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02958_20250924
24 septembre 2025
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et
6ème Chambre
DCA_21PA04304_20220705
5 juillet 2022
frais d'un voyage de congé, dit congé bonifié ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01497_20250409
9 avril 2025
pour invalidité temporaire imputable au service en congé de maladie ordinaire.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00110_20260429
29 avril 2026
L'aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée (…) ».
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00320_20221108
8 novembre 2022
de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03693_20230718
18 juillet 2023
, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article. ".
DCA_20MA02907_20221108
aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dispose que : " Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse
2ème chambre
DCA_24TL00625_20260310
10 mars 2026
DCA_23TL00839_20251021
21 octobre 2025
à sa réintégration et de lui verser sa rémunération sans délai sous astreinte de 400 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation sous un même délai et sous une même astreinte
DCA_21LY03154_20231107
7 novembre 2023
vasculaire cérébral qu'il a ensuite subi, ces congés ayant été ultérieurement requalifiés en congés pour maladie ordinaire, jusqu'à son admission à la retraite.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20584_20220518
18 mai 2022
Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01459_20241017
17 octobre 2024
En premier lieu, et d'une part, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle
DCA_25TL00023_20251007
7 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03082_20231107
d'un an qui n'était pas indiqué dans la décision en litige alors que le délai a été interrompu par la demande d'aide juridictionnelle qu'il a présentée avant l'expiration de ce délai.
3ème chambre
DCA_24PA05022_20250514
14 mai 2025
Delage, président de chambre, - Mme Julliard, présidente assesseure, - Mme Labetoulle, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2025.
DCA_23PA03163_20260417
17 avril 2026
A... dans un délai de deux mois.
7ème chambre
DCA_22PA05490_20241114
14 novembre 2024
La durée du congé est fixée sur la proposition du Conseil de Santé dans les limites précitées. / Les congés de longue durée peuvent être renouvelés dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites de
DCA_21BX03472_20230711
11 juillet 2023
Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier.
Juge des référés
ORCA_25DA00115_20250324
24 mars 2025
B, ressortissant de République du Congo né le 6 novembre 2000, déclare être entré en France en juillet 2014.
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