d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ».

, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente

un nouveau déroulement de carrière incluant son ancienneté et ses compétences avec effet rétroactif.

; - les pièces produites ne permettent pas de s'assurer que les médecins ayant rendu les avis des 2 et 30 décembre 2021 ont été régulièrement désignés par le directeur général de l'OFII et sont compétents

de la juridiction administrative ; () / Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour

Par jugement n° 2104404 du 10 juillet 2021, le magistrat désigné du tribunal a rejeté sa demande.

C ayant demandé l'annulation de ces deux décisions au tribunal administratif de Melun, cette juridiction a fait droit à cette demande par deux jugements en date du 29 juillet 2021 dont le garde des Sceaux

Il soutient que : - l'auteur de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination n'était pas compétent pour prendre ces actes ; - l'obligation de quitter

Par un jugement n° 2208480 du 23 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2024/000774 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 11 avril 2024.

B... a été maintenu au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision en date du 21 juin 2024 rendue par le bureau d’aide juridictionnelle de Toulouse. II.

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée au point 6 de son jugement. 5.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

C'est à tort que le premier juge a estimé que les compétences du procureur général en matière de notation des officiers de police judiciaire ne relevaient pas de ses attributions juridictionnelles et,

la décision implicite attaquée est un acte réglementaire relatif à la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, de la compétence du ministre en charge de la chasse.

de la juridiction administrative ; () / Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 6 février 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 6 février 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président