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7 851 résultats pour « demande dirigée contre une personne morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02758_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A B a formé contre cette décision un recours administratif préalable devant la commission des recours des militaires le 12 octobre 2020.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04428_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

l'affaire devant la Cour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02331_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes du dernier alinéa du même article : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) (…), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03394_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

A... dirigé contre cette décision a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Rennes du 16 juin 2019, confirmé en appel par un arrêt du 10 juillet 2020.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02017_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Par un jugement n° 2001890 du 7 mai 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre les décisions portant obligation de quitter sans

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01223_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

dirigée contre ce dernier arrêté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00489_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par un jugement n°s 2411252, 2411253 du 30 janvier 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01013_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Ces moyens doivent être regardés comme dirigés contre l’arrêté dont il demande l’annulation.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00332_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02971_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

C tendant à l'annulation de cet arrêté, dirigées contre la décision de retrait du titre de séjour, et rejeté les conclusions dirigées contre les autres décisions contenues dans ledit arrêté.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00777_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par un jugement n° 2403091 du 20 février 2025, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, M. A...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02983_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

C, de nationalité turque, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02579_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par un jugement n° 2304418 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00764_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A ; - les moyens dirigés contre la décision du 30 juillet 2019 ne sont pas fondés, ainsi qu'il l'a démontré dans son mémoire de première instance.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00655_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00490_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Mme C épouse A, de nationalité tunisienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 juin 2024 par lequel le préfet des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02186_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par un jugement n° 1804575 du 20 février 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2020, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00680_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03990_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par un jugement n° 2415179 du 1er juillet 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er août 2025, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00864_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Par un jugement n° 2209458 du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, M.

Source officielle

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