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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01392_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
illégalités dont il est entaché ; - le dossier de demande de permis de construire comporte des insuffisances de nature à entraîner son illégalité dès lors qu'elles ont pu induire le service instructeur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01322_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par jugement n° 2107594 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05252_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, la société Axa France, représentée par la SELURL Phelip, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04174_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juillet 2021 et le 25 mars 2022, Mme B, représentée par Me Brevan, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2010571
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02909_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY01817_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par un jugement n° 2200336 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00566_20240807
7 août 2024
7 août 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01727_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par un jugement n° 2209831 du 22 mars 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04033_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
par Me Mazza, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler le jugement n° 2213995 du 16 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02405_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 juillet et 13 décembre 2024, Mme B, représentée par Me Collet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02156_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00781_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 14 mai 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02457_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Par un jugement n° 2004831 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03095_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par jugement n° 2202948 du 12 mai 2023, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 29 septembre 2023, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02220_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 avril 2021, Mme A, représentée par Me Ntsama, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100045 du 19 mars 2021 du tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01455_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Par un jugement n° 2401053 du 30 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02640_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par une ordonnance n° 2300922 du 5 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE04037_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Par un jugement n° 1602460 du 4 juin 2018, ce tribunal a rejeté sa demande.
Source officielle2e chambre - formation à 3
ésistement des conclusions des consorts G... dirigéesc/Mme E
DCA_24DA01728_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 août 2024, 17 décembre 2024, 13 janvier 2025 et 12 octobre 2025, le CH de Laon, représenté par Me Cariou, demande à la
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02460_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, le ministre de l’agriculture demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 12 juin 2024
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