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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA00688_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer à nouveau sur la situation de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00911_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait régulièrement appel du jugement du 28 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02657_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03802_20230222
22 février 2023
22 février 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04525_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04707_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par un arrêté du 27 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait obligation à M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06075_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L'exécution du présent arrêt implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06078_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Eu égard au motif retenu, l'exécution du présent arrêt implique seulement que le préfet de la Seine-Saint-Denis procède au réexamen de la situation de M. A.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06298_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La requête présentée par Mme B a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit en défense.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA02928_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A... a saisi le tribunal administratif de Montreuil d’une demande tendant à titre principal à l’annulation de l’arrêté du 13 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA04323_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Article 2 : L’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 30 décembre 2024 est annulé.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00431_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
En premier lieu, par un arrêté n° 2020-1618 du 31 juillet 2021, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02985_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A au séjour le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00118_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Article 2 : L'arrêté du 12 mai 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01090_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. M.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02257_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
DÉCIDE : Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03055_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01517_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Par un arrêté du 11 mai 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06203_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Par une décision implicite, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01599_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il fait valoir que le moyen d'appel soulevé par le préfet de la Seine-Saint-Denis n'est pas fondé. M.
Source officiellePage 33 sur 521
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