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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03128_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La SELAS A, qui a pour dirigeant et unique associé M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02480_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02110_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A l'issue de ce contrôle et d'une vérification de comptabilité de la SARL Exaeco, devenue SAS Exaeco le 1er décembre 2015, diligentée parallèlement, le vérificateur, constatant que la cession du 23 décembre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02480_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
A est le dirigeant et dont M. et Mme A sont les deux associés, et d'un contrôle sur pièces du dossier de ces derniers portant sur les années 2013 et 2014, l'administration fiscale a réintégré à leurs revenus
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00608_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
A en sa qualité de dirigeant de chacune des sociétés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00796_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Or, les élections aux instances dirigeantes d'une fédération sportive ne procèdent pas de l'exercice d'une prérogative de puissance publique mais se rapportent à l'organisation interne de cette fédération
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02266_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
l'administration de la preuve ne fait en lui-même pas obstacle à ce que l'administration fiscale utilise les constatations tirées d'une vérification d'une société pour imposer le bénéficiaire d'une distribution, dirigeant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00020_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... était le dirigeant, n’a été immatriculée qu’en février 2016 et qu’aucune démarche administrative en ce sens n’a été entreprise en 2015.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01321_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B..., dirigeant solidairement tenu au paiement de ladite amende. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00381_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Lorsque la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans les
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03250_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En outre, ceinture noire de judo à l'âge de quatorze ans, il s'avère être un sportif prometteur selon les dirigeants de son club dont les attestations sont corroborées par la fédération française de judo
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01523_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
en raison d'une " erreur manifeste d'appréciation " dès lors, d'une part, que les opérations comptables à l'origine de ces suppléments ont été faites à une date où il n'avait plus les qualités de dirigeant
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01127_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B..., titulaire d’un master de comptabilité, est dirigeant de deux entreprises françaises, dont la réussite du projet économique est attestée par le ministère de l’intérieur, s’il investit de manière importante
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03306_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Dans le cas où l’autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à son encontre et que cette dernière est ensuite entendue dans le cadre d’une enquête administrative diligentée à son endroit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00392_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Mme Gicquel fait valoir que le ministre aurait commis des manquements dans l'instruction de sa demande de protection fonctionnelle, dès lors qu'il ne l'aurait pas entendue ni n'aurait diligenté une enquête
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03842_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il résulte toutefois de l'instruction et notamment de l'expertise diligentée par le juge judiciaire et confiée à un chirurgien gynécologue et obstétrique, qui a remis son rapport le 8 mars 2023, que les
Source officielle6ème chambre - formation à 3
ésenté des conclusions d'appel en garantie dirigéesc/Grenoble-Alpes Métropole
DCA_24LY01092_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
la commune de Saint-Martin-le-Vinoux et la société publique locale Eaux de Grenoble-Alpes à lui verser la somme provisionnelle de 96 844 euros, à parfaire au vu des conclusions d'une expertise à diligenter
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02593_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par un jugement avant-dire droit n° 2300623 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Dijon a diligenté une expertise.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03706_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
somme susceptible d'être mise à la charge de l'État, d'une part, les créances publiques nées à compter du 31 janvier 2002 ainsi que les condamnations prononcées par la juridiction pénale contre les dirigeants
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00543_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
La SAS Mme A D B, qui exerce une activité de restauration, a fait l'objet, d'une part, de visites domiciliaires et de saisies concernant également son dirigeant le 8 juillet 2015, ordonnées par l'autorité
Source officiellePage 33 sur 269