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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE00182_20250128
28 janvier 2025
de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies
3ème Chambre
DCA_21VE03112_20231221
21 décembre 2023
ou création d'entreprise " prévue à l'article L. 422-14 du même code, l'emploi proposé est en adéquation avec les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger ". 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01544_20231115
15 novembre 2023
polyvalent au sein d'une société de restauration de type rapide et que depuis le 1er octobre 2020, il est employé en tant que boulanger à Lyon.
2ème Chambre
DCA_24NT01147_20250606
6 juin 2025
tribunal s'est fondé d'office, sans l'avoir au préalable mise à même de répondre, sur ce que sa formation et son expérience professionnelle n'étaient pas en adéquation avec le poste proposé ; - cet emploi
3ème chambre
DCA_25TL00649_20250624
24 juin 2025
Par une décision du 23 septembre 2024, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie a homologué le document unilatéral
5ème Chambre
DCA_21NC00724_20220428
28 avril 2022
Toutefois, à la suite de l'avis défavorable de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est du 4 février 2020, le préfet de l'Aube
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04696_20230210
10 février 2023
est conforme aux dispositions du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01598_20221019
19 octobre 2022
Par un mémoire enregistré le 17 mars 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
8ème chambre
DCA_21PA06597_20220926
26 septembre 2022
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à
DCA_21PA06596_20220926
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00477_20231211
11 décembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - alors qu'elle a sollicité un titre de séjour mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", le préfet s'est borné à
DCA_22TL00295_20231107
7 novembre 2023
consommation, du travail et de l'emploi de l'Occitanie a refusé d'accorder l'autorisation sollicitée.
5ème chambre
DCA_21NT01546_20220719
19 juillet 2022
La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou
DCA_20PA02634_20220729
29 juillet 2022
La circonstance que l'avis du médecin du travail déclare le salarié protégé " inapte à tout emploi dans l'entreprise " ne dispense pas l'employeur, qui connaît les possibilités d'aménagement de l'entreprise
CHAMBRES REUNIES
DCA_22PA00280_20221205
5 décembre 2022
professionnelles d'employeurs, le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et l'Union des entreprises de proximité (U2P) et, à son article
DCA_22PA00294_20221205
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02249_20221201
1 décembre 2022
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'intéressé n'a jamais fait l'objet de condamnation et que la réalité de son emploi est apportée ; - il est entaché d'erreur
DCA_21VE01341_20221216
16 décembre 2022
E, indiquant à un employé de la société HRW les virements à opérer pour le paiement des salaires des ingénieurs, des cotisations sociales, des cotisations retraite, des assurances de ces employés, ainsi
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02604_20240201
1 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 19 janvier 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
DCA_21LY02836_20221020
20 octobre 2022
L'association Etape Roanne, dont le siège est à Riorges (Loire), qui a pour objet l'emploi de personnes en situation de handicap dans le cadre d'un statut d'entreprise adaptée, est affiliée au groupe associatif
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