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3 281 résultats pour « erreur d'un employé de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00182_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03112_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

ou création d'entreprise " prévue à l'article L. 422-14 du même code, l'emploi proposé est en adéquation avec les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger ". 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01544_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

polyvalent au sein d'une société de restauration de type rapide et que depuis le 1er octobre 2020, il est employé en tant que boulanger à Lyon.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01147_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

tribunal s'est fondé d'office, sans l'avoir au préalable mise à même de répondre, sur ce que sa formation et son expérience professionnelle n'étaient pas en adéquation avec le poste proposé ; - cet emploi

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00649_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Par une décision du 23 septembre 2024, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie a homologué le document unilatéral

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC00724_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Toutefois, à la suite de l'avis défavorable de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est du 4 février 2020, le préfet de l'Aube

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04696_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

est conforme aux dispositions du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01598_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par un mémoire enregistré le 17 mars 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06597_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06596_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00477_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Elle soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - alors qu'elle a sollicité un titre de séjour mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", le préfet s'est borné à

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00295_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

consommation, du travail et de l'emploi de l'Occitanie a refusé d'accorder l'autorisation sollicitée.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01546_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA02634_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

La circonstance que l'avis du médecin du travail déclare le salarié protégé " inapte à tout emploi dans l'entreprise " ne dispense pas l'employeur, qui connaît les possibilités d'aménagement de l'entreprise

Source officielle
CAA

CHAMBRES REUNIES

DCA_22PA00280_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

professionnelles d'employeurs, le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et l'Union des entreprises de proximité (U2P) et, à son article

Source officielle
CAA

CHAMBRES REUNIES

DCA_22PA00294_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

professionnelles d'employeurs, le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et l'Union des entreprises de proximité (U2P) et, à son article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02249_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'intéressé n'a jamais fait l'objet de condamnation et que la réalité de son emploi est apportée ; - il est entaché d'erreur

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01341_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

E, indiquant à un employé de la société HRW les virements à opérer pour le paiement des salaires des ingénieurs, des cotisations sociales, des cotisations retraite, des assurances de ces employés, ainsi

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02604_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 19 janvier 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02836_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'association Etape Roanne, dont le siège est à Riorges (Loire), qui a pour objet l'emploi de personnes en situation de handicap dans le cadre d'un statut d'entreprise adaptée, est affiliée au groupe associatif

Source officielle

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