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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_25NT00620_20250516
16 mai 2025
l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - S'agissant de la décision de refus
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04884_20240124
24 janvier 2024
et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00074_20220912
12 septembre 2022
internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur de droit pour n'avoir pas pris en compte l'intérêt supérieur de ses enfants, au sens de l'article 3-1 de la convention
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02430_20240625
25 juin 2024
B avec sérieux, n'a commis ni erreur de fait ni erreur de droit et ces trois moyens doivent donc être écartés. 8. M. B est entré en France à l'âge de seize ans.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01021_20231215
15 décembre 2023
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de plume ainsi que de plusieurs erreurs d'interprétation des écritures qu'ils ont produites en première instance ; - les élus au
Juge des référés
ORCA_25VE03183_20260407
7 avril 2026
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord relatif
ORCA_22MA01880_20230116
16 janvier 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
ORCA_25NT02193_20251215
15 décembre 2025
de droit ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale
ORCA_25PA00845_20250731
31 juillet 2025
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00551_20230921
21 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le traité sur le fonctionnement
ORCA_23NT01214_20230713
13 juillet 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru estimé lié par l'avis de l'Office français de l'immigration et de
ORCA_25MA03280_20260330
30 mars 2026
des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
ORCA_22PA02463_20230206
6 février 2023
Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02536_20230403
3 avril 2023
Dès lors, elle ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste
ORCA_22PA02662_20221011
11 octobre 2022
de fait, de l'erreur de droit et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
ORCA_24TL02185_20241218
18 décembre 2024
de fait, d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;
ORCA_24VE00528_20241008
8 octobre 2024
libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur de fait et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
ORCA_21VE00055_20220525
25 mai 2022
3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_23LY02319_20240610
10 juin 2024
fait ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02055_20230919
19 septembre 2023
de fait ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
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