CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

48 012 résultats pour « erreur de conception »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00620_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - S'agissant de la décision de refus

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04884_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00074_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur de droit pour n'avoir pas pris en compte l'intérêt supérieur de ses enfants, au sens de l'article 3-1 de la convention

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02430_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

B avec sérieux, n'a commis ni erreur de fait ni erreur de droit et ces trois moyens doivent donc être écartés. 8. M. B est entré en France à l'âge de seize ans.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01021_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de plume ainsi que de plusieurs erreurs d'interprétation des écritures qu'ils ont produites en première instance ; - les élus au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03183_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord relatif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01880_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02193_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

de droit ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00845_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00551_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le traité sur le fonctionnement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01214_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru estimé lié par l'avis de l'Office français de l'immigration et de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03280_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02463_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02536_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Dès lors, elle ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02662_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

de fait, de l'erreur de droit et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02185_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

de fait, d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00528_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur de fait et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00055_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02319_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

fait ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02055_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

de fait ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle

Page 33 sur 2401

← PrécédentSuivant →