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27 495 résultats pour « exécution de la mesure d'éloignement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01943_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02171_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

de la mesure d'éloignement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02175_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

de la mesure d'éloignement.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01888_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

B ne produit aucun élément de nature à démontrer que la décision lui faisant obligation de se présenter au commissariat d'Aubenas pour justifier des diligences accomplies en vue de l'exécution de la mesure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01771_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00814_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

sur le territoire français et s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il est donc au nombre des étrangers susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement sans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02090_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02307_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

de la mesure d’éloignement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02666_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

de la mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02534_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

D ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement du 17 octobre 2019 et n'est pas isolé en cas de retour dans

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA05001_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

en cas d'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA05002_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

en cas d'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01726_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

de la mesure d'éloignement.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL03039_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français, s'est soustrait à l'exécution

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01909_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes () ". 9.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03113_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

B ne se conforme pas à son obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il a déclaré souhaiter rester en France

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01120_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

enregistrée le 25 avril 2024, M. et Mme A, représentés par Me Rouille-Mirza, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces arrêtés ou, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01932_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

de la mesure d'éloignement et de la faisabilité de cette dernière dans un délai de 45 jours.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02648_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

de la mesure d'éloignement.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02296_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il ressort cependant des pièces du dossier que, depuis leur arrivée en France le 4 novembre 2013, les intéressés se sont soustraits chacun à l'exécution de plusieurs mesures d'éloignement.

Source officielle

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