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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL01943_20241129
29 novembre 2024
lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution
ORCA_24TL02171_20241210
10 décembre 2024
de la mesure d'éloignement.
ORCA_24TL02175_20241210
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01888_20250619
19 juin 2025
B ne produit aucun élément de nature à démontrer que la décision lui faisant obligation de se présenter au commissariat d'Aubenas pour justifier des diligences accomplies en vue de l'exécution de la mesure
ORCA_24TL01771_20241112
12 novembre 2024
administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00814_20240319
19 mars 2024
sur le territoire français et s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il est donc au nombre des étrangers susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement sans
ORCA_24TL02090_20241203
3 décembre 2024
ORCA_25TL02307_20260219
19 février 2026
de la mesure d’éloignement.
ORCA_24TL02666_20250304
4 mars 2025
de la mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
3ème Chambre
DCA_22VE02534_20230921
21 septembre 2023
D ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement du 17 octobre 2019 et n'est pas isolé en cas de retour dans
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05001_20250318
18 mars 2025
en cas d'exécution de la mesure d'éloignement.
ORCA_24PA05002_20250318
ORCA_24TL01726_20241223
23 décembre 2024
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03039_20240606
6 juin 2024
français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français, s'est soustrait à l'exécution
2ème Chambre
DCA_24VE01909_20241024
24 octobre 2024
d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes () ". 9.
ORCA_24NC03113_20250307
7 mars 2025
B ne se conforme pas à son obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il a déclaré souhaiter rester en France
4ème Chambre
DCA_24VE01120_20250909
9 septembre 2025
enregistrée le 25 avril 2024, M. et Mme A, représentés par Me Rouille-Mirza, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces arrêtés ou, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution
DCA_23LY01932_20240919
19 septembre 2024
de la mesure d'éloignement et de la faisabilité de cette dernière dans un délai de 45 jours.
ORCA_24TL02648_20250326
26 mars 2025
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02296_20241003
3 octobre 2024
Il ressort cependant des pièces du dossier que, depuis leur arrivée en France le 4 novembre 2013, les intéressés se sont soustraits chacun à l'exécution de plusieurs mesures d'éloignement.
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