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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00037_20240209
9 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02742_20251202
2 décembre 2025
Il a déposé une demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade en décembre 2019 et, le 7 avril 2020, il lui a été délivré un titre de séjour d’une durée d’un an, régulièrement renouvelé jusqu’
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02474_20250319
19 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Juge des référés
ORCA_24PA05317_20250205
5 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01833_20230323
23 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00258_20230613
13 juin 2023
A, qui n'a pas déféré à cette mesure d'éloignement, a sollicité, le 1er décembre 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02641_20221006
6 octobre 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2020 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
DCA_25NC01530_20260512
12 mai 2026
A...
ORCA_22VE01091_20231012
12 octobre 2023
Il soutient que : - le tribunal a estimé à tort qu'il n'avait pas sollicité son admission exceptionnelle au séjour ; - le préfet a entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation
1ère chambre
DCA_23PA02663_20241107
7 novembre 2024
A a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, le requérant n'apporte aucun élément de nature à justifier qu'il avait demandé la délivrance d'un
2ème chambre
DCA_23TL02014_20250204
4 février 2025
B a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02562_20240626
26 juin 2024
Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le requérant a entendu invoquer par sa référence erronée à l'article 335-1 : " L'étranger dont l'admission
DCA_23NC02286_20240926
26 septembre 2024
l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à l'admission exceptionnelle au séjour.
ORCA_24TL01870_20241031
31 octobre 2024
a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement
ORCA_22DA00998_20220914
14 septembre 2022
pour l'ordre public, l'intéressé, qui n'a pas déféré à la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet le 1er juin 2021, n'a entamé aucune démarche en vue de la mettre à exécution, n'établit pas l'absence
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04457_20240712
12 juillet 2024
lors qu'il a déposé des demandes de titres de séjour en qualité d'étranger malade et qu'aucune décision de refus de titre de séjour ne lui a été notifiée.
ORCA_26PA00941_20260331
31 mars 2026
Il a sollicité, le 22 mars 2023, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3ème chambre
DCA_22TL22554_20230711
11 juillet 2023
Il a sollicité, le 1er juillet 2021, son admission au séjour en qualité d'étranger malade, sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01975_20240528
28 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
ORCA_23VE01808_20241016
16 octobre 2024
A fait valoir que l'arrêté en litige est entaché d'erreur de droit dans la mesure où le préfet a examiné à tort sa demande sur le fondement de l'article L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
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