justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ou militaire ayant

B n'a pas soulevé un moyen propre tiré de ce qu'il ne pouvait, du fait de sa situation régulière, faire l'objet d'une mesure d'éloignement en application du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un

A aurait fait l'objet d'une suspension de séance destinée à permettre à son conseil d'examiner ce mémoire accompagné des douze pièces avant de faire part de ses observations orales, ce dernier est fondé

A... n’a jamais fait part de son intention de demander le réexamen de sa demande d’asile avant son placement en rétention, que sa demande « doit être regardée comme n’ayant été introduit qu’en vue de faire

En cinquième lieu, Mme B... fait valoir qu’elle n’a pas été informée par la préfète du Loiret de ce qu’elle était susceptible de faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et n’a,

B conteste les faits pour lesquels, le 3 décembre 2020, il a été mis en examen et placé en détention provisoire, à savoir des faits de viol commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin

du fait même de sa pathologie initiale.

Cependant, la nature de tels faits ne saurait faire présumer l'existence d'un harcèlement moral dont Mme A allègue avoir été victime. 13.

Cet avis rappelait expressément la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.

Mme A fait valoir qu'elle n'a pas été suffisamment informée par les autorités préfectorales de ce qu'elle pourrait faire l'objet d'une mesure d'éloignement, de telle sorte qu'elle n'a pas été mise à même

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

Enfin, si Mme B épouse C fait valoir que son époux a fait preuve de sa volonté d'intégration par le travail, elle ne conteste pas le fait que celui-ci est défavorablement connu des services de police pour

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu manque en fait.

Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement

droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les circonstances de fait l’ayant conduit à refuser de faire droit à la demande de protection fonctionnelle de Mme B..., à savoir que les faits dont

Par suite, le moyen soulevé en ce sens manque en fait. 4.

Connu pour de nombreux faits de vols commis en 2020 et 2021 et de conduite sans assurance, il a été interpellé pour des faits d'agression sexuelle le 11 décembre 2022.

de l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur. 4.

chacun de ces faits. 3.