non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu, hors déficits

Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'exercice d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat ; toutefois, ces revenus

un taux de perte de 5 % qu'elle a appliqué aux produits frais et aux produits surgelés ayant fait l'objet d'une transformation, a déterminé les quantités nettes revendues, puis les prix de vente à partir

A ont saisi le tribunal administratif de Marseille, lequel, par un jugement du 12 janvier 2022, a, après avoir reconnu la responsabilité pour faute de la commune d'Aix-en-Provence du fait de l'illégalité

la restitution des sommes correspondantes, à concurrence de 12 161 euros, et, à titre subsidiaire, la réduction de cette contribution salariale en appliquant un taux de 2,5% au lieu du taux de 10 % retenu

Dans ces conditions, et compte tenu des revenus antérieurs de l'intéressée, le préjudice subi jusqu'à la date du présent arrêt s'élève à 172 796 euros.

du revenu. (…) ».

fonciers et que ces loyers sont également imposés comme revenus distribués entre leurs mains au titre de l'impôt sur le revenu ; le versement de ces loyers ne constitue pas un acte anormal de gestion

retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues par l'article 197 de ce code était multiplié par 1,25, que ces dispositions s'appliquent aux revenus distribués mentionnés à l'article 109

A est ainsi, déduction faite des revenus perçus par M.

La seule circonstance que 3 041 entreprises de maçonnerie générale sont recensées dans ce département ne permet pas de remettre en cause, au cas d'espèce, le caractère représentatif de l'échantillon retenu

pour retenir la désorganisation du service ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant du caractère justifié de la révocation ; - la décision de révocation attaquée est entachée d'un

Mme C, associée non exploitante, a porté quant à elle, sur la même déclaration de revenus, une plus-value privée s'élevant à 200 420 euros, qui a été soumise à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire

revenu au titre des années 2011 à 2013.

B n'a pas fait l'objet d'une vérification de comptabilité mais d'un contrôle sur pièces.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point 8 du jugement attaqué. 8.

B indique que les revenus de capitaux mobiliers pour leur montant majoré à 70 873 euros, retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2012, sont assujettis aux prélèvements

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; - il n’y a plus lieu de statuer sur la contestation de la majoration de 25 % ayant fait l’objet d’un dégrèvement en

Par un arrêt n° 20VE02282 du 12 avril 2022, la cour administrative d’appel de Versailles a, sur appel de la société Pro’Confort, annulé ce jugement (article 1), prononcé la décharge des rappels de retenue