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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01158_20251231
31 décembre 2025
droit d’asile eu égard à la durée de son séjour en France, et à la circonstance qu’il s’y est marié avec une ressortissante française et qu’il a fixé sur le territoire français le centre de ses intérêts
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01952_20230228
28 février 2023
a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française
2ème Chambre
DCA_25NT01227_20260320
20 mars 2026
B..., ressortissante nigériane entrée en France au mois de novembre 2012 selon ses déclarations, est la mère de l’enfant D... A..., née en France le 9 mai 2013, dont M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02981_20251014
14 octobre 2025
le territoire français sans délai.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00014_20220720
20 juillet 2022
sa scolarisation en France.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02591_20230629
29 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01106_20251106
6 novembre 2025
Elle mentionne en particulier la durée de son séjour en France et son mariage le 8 octobre 2022 avec une ressortissante française.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00858_20221220
20 décembre 2022
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
ORCA_25VE00485_20250624
24 juin 2025
de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger
DCA_22DA00111_20220915
15 septembre 2022
B de quitter le territoire français.
1ère Chambre
DCA_24VE00212_20250204
4 février 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00801_20240704
4 juillet 2024
Il s'est marié en Géorgie, le 20 décembre 2011, avec une ressortissante française et est revenu en France le 17 octobre 2017.
DCA_24BX02996_20251014
français pendant une durée d’un an.
ORCA_22NC02042_20221110
10 novembre 2022
B A, la préfète du Bas-Rhin a indiqué que l'intéressé était entré en France le 5 avril 2017 sous couvert d'un visa de long séjour et qu'en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française, il lui
1ère chambre
DCA_25PA04551_20251223
23 décembre 2025
En l’espèce, outre leurs conclusions à fin d'annulation de la décision du 28 octobre 2024 par laquelle l'ambassadeur de France en Union des Comores a refusé de délivrer un passeport français aux enfants
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03344_20221108
8 novembre 2022
ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02147_20251113
13 novembre 2025
A..., ressortissant congolais, né le 1er février 1956, déclare être entré sur le territoire français le 11 mars 2022.
DCA_21BX04644_20220707
7 juillet 2022
F B, ressortissant algérien, est entré en France le 24 septembre 2017 sous couvert d'un visa pour rejoindre son épouse française à la suite de leur mariage le 2 octobre précédent.
DCA_24DA01127_20250220
20 février 2025
B C, ressortissant camerounais, né le 24 mai 1989 est entré en France en 2003.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03231_20231229
29 décembre 2023
A B, ressortissant pakistanais né le 22 octobre 1981, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile.
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