et si celle-ci appartient à la catégorie des maladies mentales visées à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, de fixer la date de consolidation de ses pathologies, de dire s'il en résulte une incapacité

L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ». 10.

séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10

B s'était déjà rendu coupable, le 6 avril 2020, de violences sur conjoint n'ayant pas entraîné d'incapacité temporaire de travail.

jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité sociale : 10.

Elle constitue, de ce fait, une garantie pour toute personne dont les données à caractère personnel sont contenues dans les fichiers en cause. 10.

G... ainsi qu’une somme de 10 000 euros chacun à verser à M. et Mme G... et de 5 000 euros à C... G....

Elle produit une décision de la maison départementale des personnes handicapées reconnaissant un taux d'incapacité compris entre 50% et 79%, une attestation de son suivi psychiatrique en prison, une ordonnance

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, en particulier des différents certificats médicaux produits devant la cour, que l'enfant vit en état de dépendance qualifiée de " totale ", avec un taux d'incapacité

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, en particulier des différents certificats médicaux produits devant la cour, que l'enfant vit en état de dépendance qualifiée de " totale ", avec un taux d'incapacité

B à la suite de l'ordonnance du 10 mars 2020 du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens.

Sur le taux de perte de chance retenu par le tribunal administratif : 4.

d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %.

jugement n° 1901420 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a condamné le département à payer à ces sociétés une somme de 4 173,28 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble, qui a renvoyé sa demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2024 par lequel le préfet de la Savoie a fixé

de détention ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

L'intéressée, qui s'est vu reconnaître un taux d'incapacité de 80 %, souffre d'un diabète insulino-dépendant de type 1, compliqué d'une rétinopathie à la limite de la cécité, d'hypertension artérielle

euros, à verser à Mme D... la somme de 20 000 euros et à verser à la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) la somme de 207 096,38 euros, assortie des intérêts au taux