D..., et non au débit. Ce document ne permet donc pas d’établir que les sommes encaissées sur le compte de la requérante correspondraient à des prêts de son compagnon.

subsidiaire, les rappels doivent être réduits à raison de l'annulation de certaines écritures comptables par la passation d'écritures en sens contraire ; - il convient de tenir compte des écritures de débit

A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison d'une telle illégalité. 11.

contentieuse antérieure : Mme C B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

E D ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 3 février 2021 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le

contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 6 mai 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée

Par un arrêté du 10 septembre 2018, le préfet de la Marne a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français.

En outre, elles comportent une copie de ce compte 53 " caisse ", qui détaille les différentes opérations portées au cours de l'exercice 2013 au crédit et au débit de ce compte. Dans cette mesure, M.

Par courrier du 22 juillet 2019, les services instructeurs de la commune ont sollicité la production du plan de toutes les façades avec l'indication du terrain naturel afin de déterminer le sol existant

Par un jugement n° 1700005 du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Nîmes a annulé ce titre exécutoire et déchargé la commune de Cadenet de l'obligation de payer la créance précitée.

. / Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision

oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

Il n’est pas contesté par l’administration que les débits mensuels de 2 000 euros inscrits au compte courant d’associé de M.

En deuxième lieu, il est constant que la SAS Groupe Arcole n'a, en dépit de cette mise en demeure, pas déposé de déclaration de résultats au titre de l'exercice clos en 2014. 17.

première demande, Mme B A, épouse C, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 février 2021 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation

A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 22 juin 2023 par lequel la préfète de l’Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

B a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation