En exécution de cette injonction, la préfète a pris, le 20 mai 2022, un nouvel arrêté par lequel elle a, à nouveau, refusé le séjour à M.

H I, agissant tant en leurs noms personnels qu'au nom de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 9 décembre 2020 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays

Par jugement n° 2304157 du 12 septembre 2023, le tribunal a annulé l'obligation de quitter le territoire sous trente jours et la fixation pays de renvoi et rejeté le surplus des conclusions.

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 7.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 15. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que M.

Elle soutient que : - le tribunal administratif a statué " ultra petita " en ce qui concerne l'injonction ; - le pouvoir de police générale justifiant l'injonction prononcée a été soulevé d'office

dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.

officielle et que ses liens y sont anciens et stables alors qu'il a perdu toute attache dans son pays d'origine.

Il n'y a donc plus lieu de statuer sur ces conclusions et, par voie de conséquence, sur celles aux fins d'injonction et d'astreinte. 4.

d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 novembre 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 4.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard. 5.

Par un jugement no 2204148 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. M.

La requête indique les nom et domicile des parties.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi : 8.

suivi neurologique des enfants est disponible au Sénégal, pays d'origine des parents.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 6.