Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01829_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02466_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
le préfet de la Moselle a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03437_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné ainsi que l'arrêté par lequel le préfet a pris à son encontre une décision d'interdiction
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04119_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
qui est instruite ne peut être retardé par une intervention ". 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02724_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Le I de l’article L. 411-1 du code de l’environnement comporte un ensemble d’interdictions visant à assurer la conservation d’espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01071_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01039_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01334_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur l'intervention de la commune du Rove : 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE03665_20260202
2 février 2026
2 février 2026
qui lui a été refusé par un arrêté du 30 septembre 2024 du préfet du Val-d’Oise, assorti d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, à destination de son pays d’origine et d’une interdiction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03009_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Si, par conséquent, l'exécution d'une telle mesure ne nécessite l'intervention d'aucun arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français, le prononcé d'une telle interdiction ne fait
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01735_20250806
6 août 2025
6 août 2025
résident, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00409_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
sur sa nationalité et fait donc a lication d’une convention qui ne lui est as a licable ; - l’administration a commis une autre erreur de fait sur l’inscri tion en licence rofessionnelle « intervention
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02325_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 16.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01831_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A a ainsi été mis à même de présenter utilement ses observations avant l'intervention des décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01141_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Sur l’interdiction de retour sur le territoire français : 13.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02665_20250220
20 février 2025
20 février 2025
décembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01328_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01040_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
ou à destination de tout autre pays non membre de l'Union européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'accord de Schengen dans lequel elle établit être légalement admissible, et a prononcé une interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01090_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00109_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
objectif, émanant des quelques mêmes riverains et présentant un caractère ancien, ne sont pas de nature à établir la réalité des troubles de voisinage allégués ; l’arrêté contesté constitue une interdiction
Source officiellePage 33 sur 1775