Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 2021 par lequel le tribunal

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence d'une copie du jugement attaqué et à défaut d'intérêt à agir de M. et Mme A ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé et le premier juge n'a pas effectué un examen réel et sérieux de sa situation ; - le premier juge a commis

Par un jugement n° 2425001/1-2 du 6 mai 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, M. B...

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par

Par un jugement n°2402499 du 26 juin 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2024, M.

au regard de celles-ci ; - le jugement est entaché d'un " défaut d'examen du dossier ", d'une motivation insuffisante et d'une " erreur manifeste d'appréciation " car il ne fait pas mention des précédentes

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation ; - le jugement est entaché d'une erreur de droit pour insuffisance de motivation au regard des prescriptions de l'article L.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour d’annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

ce préfet, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement

des étrangers et du droit d'asile ; - le jugement est entaché d'un défaut d'examen sérieux des pièces du dossier et d'une dénaturation des pièces ; - la préfète s'est considérée à tort en situation

tendant à sa réintégration dans ses fonctions ; Sur la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier à défaut de viser la note en délibéré qu'il a présentée ; - le jugement est irrégulier

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnaît les dispositions des

Sur la régularité du jugement : 2.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est entaché d'un défaut de signature au regard des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier à défaut de la signature de la minute, en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 août 2023 et le 11 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Coissard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation et de contradiction dans un motif ; - son droit à être entendu a été méconnu ; - les décisions portant obligation de quitter