Elle soutient que : - l’ordonnance attaquée est irrégulière dès lors qu’elle a déclaré, à tort, la juridiction administrative incompétente alors que cette dernière est toujours compétente pour connaître

Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par décision du 25 novembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle compétent. Vu les autres pièces du dossier.

A B, représenté par Me Poinsignon, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 novembre 2024 par

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente dès lors qu'est en cause l'exécution de travaux publics ou leur financement, quand bien même ces travaux auraient été réalisés sur une

Par un arrêté du 31 janvier 2012, il a retiré cet arrêté et refusé à nouveau la délivrance du permis.

Par un arrêt avant dire droit prononcé le 25 février 2022, la cour, qui s'est estimée saisie d'une question soulevant une difficulté sérieuse relevant de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire

Elle soutient que : - l'arrêté n'est pas motivé quant au rejet de la demande s'agissant des éoliennes E3, E4, E5 et du poste de transformation ; la motivation de l'arrêté ne peut faire masse des motifs

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 30 août 2024.

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

arrêté fixe la liste des préfets compétents pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile. / A cette fin, les préfets désignés sont compétents pour : () 2° Prendre

Il soutient que : - le tribunal s'est cru à tort compétent, alors qu'en raison de la mainlevée de la rétention par le juge des libertés et de la détention, la compétence revenait alors au tribunal dans

Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2023/1185 du 6 juin 2023.

Elle soutient que la juridiction administrative est compétente, dès lors que l'action de la société Compagnie Fermière des Grands Bains a pour objet d'engager la responsabilité contractuelle de la commune

compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

Par une décision du 13 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le bien-fondé du jugement et les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la compétence de la juridiction administrative : 3.

Aux termes de l'article 12 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé : " La section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants est présidée par le directeur de l'institut

compétente ou son président () ".

du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé " Ecole nationale des finances publiques " ; - l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature

du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 6.