CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00374_20221114
14 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E El Bouchiki épouse C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique
ORCA_22NT01230_20220817
17 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus
ORCA_22NT02179_20230105
5 janvier 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 juin 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
ORCA_22NT02714_20230206
6 février 2023
B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français
ORCA_23NT03224_20240207
7 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02162_20250923
23 septembre 2025
qu’elle ne vise pas les dispositions applicables de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992, l’a écarté comme non fondé.
ORCA_22NT00575_20220516
16 mai 2022
Dès lors, le préfet apporte la preuve que le médecin auteur du rapport médical n'a pas siégé au sein de ce collège. 7.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00519_20250703
3 juillet 2025
publique de l'État, dans sa rédaction applicable : " I. - Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi () peuvent, en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, être recrutés en
7ème chambre
DCA_23PA02521_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00472_20241114
14 novembre 2024
a pas informé les parties ; - le tribunal administratif de Rouen s'est fondé à tort sur un moyen d'ordre public tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi dès lors que le PLUi de la
6ème chambre
DCA_21NT02956_20220412
12 avril 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret nº 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre
2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
A... à la société Loire Océan Développement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02097_20250326
26 mars 2025
Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le fonctionnaire
DCA_21NC01741_20230516
16 mai 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le décret n° 2016-644 du 19 mai 2016; - le code de justice administrative
Juge des référés
ORCA_24VE03192_20251020
20 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 417-8 du code des communes alors en vigueur, applicable à M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01588_20220607
7 juin 2022
2015 l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite qui leur était applicable avant l'entrée en vigueur de ladite loi, de manière croissante à raison : / 1° De quatre mois par génération pour les
4ème chambre
DCA_23PA00061_20240426
26 avril 2024
Dès lors, elle doit être examinée au regard des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 dans sa version issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.
DCA_23PA00063_20240426
DCA_23PA00443_20240426
DCA_23PA00444_20240426
Page 33 sur 1243