Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 du présent arrêt, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

B C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le

En ce qui concerne la qualification de dent creuse des parcelles : 72.

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter

étrangère de Seine-Saint-Denis et que Mme C ne justifie ni de motifs exceptionnels ni de raisons humanitaires pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de salarié.

Par un arrêté du 13 novembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M.

En dernier lieu, pour les motifs exposés au point 6 du présent arrêt, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis relève régulièrement appel du jugement n° 2216494 du 15 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis ne peut être regardé comme établissant que la reconnaissance de l'enfant était constitutive d'une fraude. 6.

Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il ne justifiait pas de motif exceptionnel de nature à lui permettre de bénéficier

Par l'arrêté contesté du 16 novembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme B épouse A en qualité de citoyenne de l'Union européenne aux motifs, notamment

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, lequel n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation

C E A, son époux, à la même adresse située à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis). M.

Par ailleurs, pour des motifs identiques à ceux exposés au point 3 ci-dessus, la décision litigieuse ne porte pas au droit de M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, à la commune de Saint-Ouen-sur-Seine et à l'établissement public territorial Plaine Commune, qui n'ont pas produit d'observations.

Par un arrêté du 10 mars 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande. M.