Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

B, le jugement est suffisamment motivé.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".

Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les arrêtés contestés sont insuffisamment motivés, ce qui révèle un défaut d’examen de leur situation ; - les arrêtés contestés méconnaissent

Il a obtenu un titre de séjour salarié valable jusqu'au 20 mai 2020.

temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d'une durée d'un an. / Les périodes de séjour et l'activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour

Le 4 janvier 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour temporaire " salarié ".

B... ne peut être regardé comme justifiant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à permettre la régularisation de sa situation en qualité de « salarié » en application du

Il est par suite suffisamment motivé. 6.

Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal.

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen approfondi et précis de sa situation personnelle et professionnelle ; - le préfet a omis de transmettre

A... demande à la cour par la voie de l’appel incident de réformer le jugement en tant qu’il a enjoint à la préfète de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » et non mention « vie

personnelle de l’intéressée.

Elles sont motivées ".

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

B... aurait été notifié à une personne ayant le même nom que lui, dont l’existence à l’adresse indiquée n’est pas établie. Dans ces conditions, M.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et méconnaît les dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé