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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00118_20230310
10 mars 2023
B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, les moyens tirés du défaut d'examen sérieux de sa situation
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02812_20231004
4 octobre 2023
2106305, la société La Bourse de l'Immobilier a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 1er mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or s'est opposé
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02081_20231026
26 octobre 2023
Ils soutiennent que : - les décisions ne sont pas motivées en droit et sont insuffisamment motivées en fait, dès lors que les allégations ne sont étayées par aucune preuve, qu'elles sont remises en cause
4ème chambre
DCA_21TL02439_20230323
23 mars 2023
En premier lieu, l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
2ème chambre
DCA_21PA01232_20220601
1 juin 2022
La requérante a refusé l'organisation d'une nouvelle intervention prévue pour le 4 décembre, au motif que cette date était " prématurée ".
ORCA_23NC01420_20231006
6 octobre 2023
En premier lieu, M. et Mme C reprennent en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés par le magistrat désigné, pour contester les décisions
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02620_20240524
24 mai 2024
Il n'a donc procédé d'office à aucune substitution de motifs. 5.
6ème chambre
DCA_25NT01101_20260407
7 avril 2026
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés
DCA_23TL00686_20250403
3 avril 2025
Par un arrêté pris le 10 janvier 2020, le maire de cette commune s'est opposé à cette déclaration préalable, mais, par un certificat en date du 18 août 2020, après avoir relevé que l'arrêté d'opposition
DCA_24NT00492_20250415
15 avril 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué, qui est insuffisamment motivé s'agissant de la réponse apportée aux moyens tiré de l'insuffisante motivation de la décision du 25 octobre 2021 et de l'erreur
5ème Chambre
DCA_21PA01584_20220401
1 avril 2022
n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01622_20220629
29 juin 2022
La société Xylo France, en application de l'article R. 771-12 précité du code de justice administrative, conteste le refus opposé par le tribunal administratif de la Guadeloupe à la transmission de la
Juge des référés
ORCA_24DA01518_20240827
27 août 2024
Il comporte des considérations de fait suffisamment détaillées pour mettre l'intéressé à même de comprendre les motifs des décisions qui lui sont opposées.
DCA_22TL21722_20240709
9 juillet 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige n'est pas suffisamment motivé, notamment en fait, dès lors qu'il ne permet de comprendre ni les raisons pour lesquelles le maire lui a opposé les dispositions de
ORCA_22NC02921_20230113
13 janvier 2023
En premier lieu, Mme A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, les moyens tirés de l'insuffisance de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00941_20240924
24 septembre 2024
Par suite, l'arrêté contesté est suffisamment motivé au regard des exigences prévues par les articles précités du code de l'urbanisme. 4.
ORCA_23BX00863_20230426
26 avril 2023
Elles soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas répondu aux moyens tirés de l'incompétence de l'auteur des décisions contestées et d'absence de leur motivation ; - c'est à
ORCA_21NC02950_20220610
10 juin 2022
B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg,
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02901_20250813
13 août 2025
En ce qui concerne le refus de titre de séjour opposé à Mme C : 5.
DCA_21MA01647_20230313
13 mars 2023
Les motifs de ce jugement correctionnel sont donc étrangers à la légalité de la décision contestée. Sur la motivation de la décision contestée : 11.
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