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33 709 résultats pour « non respect de la décision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03118_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au « respect d'une procédure contradictoire

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02564_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

que cette décision ne peut produire cet effet que si, dans le respect de l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité de la règle de droit, cette norme est gratuitement accessible sur le site

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03178_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

B a invoqué devant le tribunal un moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation uniquement de la décision l'obligeant à quitter le territoire français et non de la décision portant refus de séjour

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03743_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

d'une bonne insertion paysagère ; - il permet d'assurer une bonne gestion des flux des véhicules automobiles ; - il n'aura aucun impact sur les zones naturelles ; - il justifie du respect des prescriptions

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA05018_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

A la date de la décision attaquée, cette liste résultait de l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00173_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Pour l’application de ces dispositions, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01552_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par ailleurs, même s’il justifie par l’attestation produite être cotitulaire d’un contrat de fourniture d’électricité pour le logement occupé par sa conjointe, le calendrier des paiements au nom des deux

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04775_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

des décisions attaquées.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02412_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Après la séparation avec son épouse, le 17 mars 2021 et le 19 décembre 2022 il a également fait l'objet de signalements pour des faits de non-respect d'une obligation ou interdiction imposée par le juge

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01208_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

Dans ces conditions, la décision de refus des conditions matérielles d'accueil en litige ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02560_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Toutefois, et comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, si cette décision a été prise à la suite de la saisine effectuée par la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00523_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

la régularité du jugement : - le tribunal administratif de Besançon n'a pas répondu à plusieurs moyens, notamment ceux tirés de la méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, du " non-respect

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00656_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

la régularité du jugement : - le tribunal administratif de Besançon n'a pas répondu à plusieurs moyens, notamment ceux tirés de la méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, du " non-respect

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01437_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

la régularité du jugement : - le tribunal administratif de Besançon n'a pas répondu à plusieurs moyens, notamment ceux tirés de la méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, du " non-respect

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01444_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

la régularité du jugement : - le tribunal administratif de Besançon n'a pas répondu à plusieurs moyens, notamment ceux tirés de la méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, du " non-respect

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01460_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

la régularité du jugement : - le tribunal administratif de Besançon n'a pas répondu à plusieurs moyens, notamment ceux tirés de la méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, du " non-respect

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01504_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

la régularité du jugement : - le tribunal administratif de Besançon n'a pas répondu à plusieurs moyens, notamment ceux tirés de la méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, du " non-respect

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03080_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00089_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

A..., en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01943_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Enfin, l’information éventuellement délivrée à l’étranger concernant le signalement de l’étranger aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ne constitue pas une décision distincte

Source officielle

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