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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03118_20260217
17 février 2026
en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au « respect d'une procédure contradictoire
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02564_20240430
30 avril 2024
que cette décision ne peut produire cet effet que si, dans le respect de l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité de la règle de droit, cette norme est gratuitement accessible sur le site
Juge des référés
ORCA_24TL03178_20250318
18 mars 2025
B a invoqué devant le tribunal un moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation uniquement de la décision l'obligeant à quitter le territoire français et non de la décision portant refus de séjour
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03743_20220630
30 juin 2022
d'une bonne insertion paysagère ; - il permet d'assurer une bonne gestion des flux des véhicules automobiles ; - il n'aura aucun impact sur les zones naturelles ; - il justifie du respect des prescriptions
8ème chambre
DCA_25PA05018_20260414
14 avril 2026
A la date de la décision attaquée, cette liste résultait de l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non
ORCA_25TL00173_20250930
30 septembre 2025
Pour l’application de ces dispositions, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier
3ème chambre
DCA_23TL01552_20241015
15 octobre 2024
Par ailleurs, même s’il justifie par l’attestation produite être cotitulaire d’un contrat de fourniture d’électricité pour le logement occupé par sa conjointe, le calendrier des paiements au nom des deux
5ème Chambre
DCA_21PA04775_20221021
21 octobre 2022
des décisions attaquées.
DCA_24PA02412_20250429
29 avril 2025
Après la séparation avec son épouse, le 17 mars 2021 et le 19 décembre 2022 il a également fait l'objet de signalements pour des faits de non-respect d'une obligation ou interdiction imposée par le juge
ORCA_25NC01208_20250808
8 août 2025
Dans ces conditions, la décision de refus des conditions matérielles d'accueil en litige ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale
4ème Chambre
DCA_21VE02560_20240326
26 mars 2024
Toutefois, et comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, si cette décision a été prise à la suite de la saisine effectuée par la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00523_20231005
5 octobre 2023
la régularité du jugement : - le tribunal administratif de Besançon n'a pas répondu à plusieurs moyens, notamment ceux tirés de la méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, du " non-respect
ORCA_23NC00656_20231005
ORCA_23NC01437_20231005
ORCA_23NC01444_20231005
ORCA_23NC01460_20231005
ORCA_23NC01504_20231005
ORCA_25VE03080_20260407
7 avril 2026
doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d
ORCA_25TL00089_20250930
A..., en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_25VE01943_20251104
4 novembre 2025
Enfin, l’information éventuellement délivrée à l’étranger concernant le signalement de l’étranger aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ne constitue pas une décision distincte
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