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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT01880_20231212
12 décembre 2023
Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 4.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00706_20220428
28 avril 2022
La société Sodibay a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2015, à l'issue de laquelle le vérificateur a, notamment, réintégré au résultat
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01903_20241212
12 décembre 2024
Il s'ensuit que le moyen tiré de la violation de l'obligation de communication prévue par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02160_20230316
16 mars 2023
Ils soutiennent que : - le vérificateur ne les a pas fait bénéficier du dialogue contradictoire prévu par les articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales et par la charte des droits et obligations
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02854_20220426
26 avril 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02191_20221013
13 octobre 2022
./ L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande
2ème chambre
DCA_21PA02866_20231122
22 novembre 2023
) Celui-ci peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03744_20240925
25 septembre 2024
Il en résulte qu'il appartient à l'employeur des personnes soumises à l'obligation vaccinale de contrôler le respect de cette obligation, en produisant les documents prévus par ce même article, notamment
Juge des référés
ORCA_25BX02736_20260225
25 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01330_20231220
20 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de l'obligation de payer l'impôt sur le revenu
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que, dans le cadre d'une vérification de comptabilité de la SARL RK Matériaux, société dont MM.
1ère chambre
DCA_24TL00165_20260319
19 mars 2026
d’office à l’impôt sur les sociétés au titre des exercices vérifiés, sur le fondement de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales.
DCA_23DA02195_20250130
30 janvier 2025
Il soutient que : - dès lors qu'il exerce une activité professionnelle, le service ne pouvait vérifier ses relevés bancaires que dans le cadre d'une vérification de comptabilité et non dans celui d'un
DCA_25NT00038_20251118
18 novembre 2025
du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration. ».
DCA_25PA02772_20260107
7 janvier 2026
formé contre l’obligation de quitter le territoire édictée après cette vérification.
DCA_23DA02114_20250130
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : "'Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième
8ème chambre
DCA_24PA03545_20250429
29 avril 2025
Il a ainsi entendu imposer au préfet, avant l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français, de vérifier, compte tenu des informations en sa possession, si un étranger peut prétendre à se
5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
Ils soutiennent que : - le service vérificateur aurait dû procéder à une vérification des déficits catégoriels au titre des années 2000, 2001 et 2003 ; - les propositions de rectification relatives
DCA_23MA01235_20250130
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée
DCA_21PA02620_20220610
10 juin 2022
La SARL Illimited Conseil a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui a notifié, selon la procédure de rectification contradictoire, des rectifications
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