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11 014 résultats pour « obligation de vérifications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01880_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX00706_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La société Sodibay a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2015, à l'issue de laquelle le vérificateur a, notamment, réintégré au résultat

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01903_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Il s'ensuit que le moyen tiré de la violation de l'obligation de communication prévue par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02160_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Ils soutiennent que : - le vérificateur ne les a pas fait bénéficier du dialogue contradictoire prévu par les articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales et par la charte des droits et obligations

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02854_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02191_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

./ L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02866_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

) Celui-ci peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03744_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Il en résulte qu'il appartient à l'employeur des personnes soumises à l'obligation vaccinale de contrôler le respect de cette obligation, en produisant les documents prévus par ce même article, notamment

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02736_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01330_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de l'obligation de payer l'impôt sur le revenu

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01041_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte de l'instruction que, dans le cadre d'une vérification de comptabilité de la SARL RK Matériaux, société dont MM.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00165_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

d’office à l’impôt sur les sociétés au titre des exercices vérifiés, sur le fondement de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02195_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il soutient que : - dès lors qu'il exerce une activité professionnelle, le service ne pouvait vérifier ses relevés bancaires que dans le cadre d'une vérification de comptabilité et non dans celui d'un

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00038_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration. ».

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA02772_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

formé contre l’obligation de quitter le territoire édictée après cette vérification.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02114_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : "'Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03545_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il a ainsi entendu imposer au préfet, avant l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français, de vérifier, compte tenu des informations en sa possession, si un étranger peut prétendre à se

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00866_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Ils soutiennent que : - le service vérificateur aurait dû procéder à une vérification des déficits catégoriels au titre des années 2000, 2001 et 2003 ; - les propositions de rectification relatives

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01235_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02620_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

La SARL Illimited Conseil a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui a notifié, selon la procédure de rectification contradictoire, des rectifications

Source officielle

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