A B et Mme F D, épouse B, ont demandé au tribunal administratif de Nancy l'annulation des arrêtés du 20 juillet 2021 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle leur a fait obligation de quitter le territoire

En ce qui concerne les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer : 35.

de quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique : « Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer

Par un arrêté du 24 novembre 2024, la préfète de l'Oise a fait obligation à M.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

Ce même article prévoit que " ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois maximum si la personne

Il ressort toutefois des pièces versées aux débats que M.

A s'est marié avec une ressortissante ukrainienne en 2017, il est sans nouvelle de son épouse.

Par un arrêté du 12 avril 2019, confirmé par un arrêt de la présente cour du 3 octobre 2019, la préfète du Bas-Rhin a refusé de faire droit à sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 16.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme D A, épouse B, et M.

B..., a notamment précisé les conditions de séjour de l’appelant et son maintien sur le territoire avec son épouse en méconnaissance d’une obligation de quitter le territoire français du 14 décembre 2020

D..., épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler les arrêtés du 1er juillet 2024 par lesquels la préfète des Vosges a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation

Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus. () III.

obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour pour une période deux ans.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

Dans ces conditions, les termes mêmes de l'arrêté en litige établissent que la préfète a procédé à un examen particulier de situation personnelle et familiale.